administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités italiennes, responsables de l'examen

désignée en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités espagnoles, responsables de l'examen

Cet arrêté a été annulé du fait du défaut d’examen de sa demande d’admission exceptionnelle au séjour par un arrêt de la cour administrative d’appel de Bordeaux du 14 mars 2023, qui a notamment enjoint

qui n'était pas légalement justifiée et qui était inopportune ; - la décision portant refus de titre de séjour est stéréotypée et n'est pas suffisamment motivée ; - elle n'a pas été précédée d'un examen

notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation administrative dans le même délai et de lui délivrer pendant cet examen

A, en ce qui concerne l'examen de la demande d'admission exceptionnelle par le travail sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

; - le préfet ne pouvait l'obliger à quitter le territoire français sans examen préalable de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435

Le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation particulière ne peut dès lors qu'être écarté. 6. M.

13 octobre 2021 aux procédures de révision en cours ; en outre, le projet de révision excède le seuil fixé au II de l’article R. 104-11 du code de l’urbanisme, excluant le recours à la procédure d’examen

E qui indique que l'intéressé ne fait pas mention de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels, que le préfet a examiné la possibilité de lui délivrer tant un titre de séjour portant la mention

Ces actes d'exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l'article 44, paragraphe 2, du présent règlement. / 3.

A... fait état ne permettent pas d’établir que sa situation relèverait de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels justifiant son admission exceptionnelle au titre de la vie privée et familiale

jugement du 31 août 2022 rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 27 juillet 2022 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités portugaises, responsables de l'examen

Elle soutient que les moyens soulevés par le préfet du Nord ne sont pas fondés, et que l'interdiction de retour sur le territoire français encourt en outre l'annulation pour défaut de motivation et d'examen

et fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

et fixé le pays de renvoi ; 3°) d'enjoindre au préfet de la Gironde à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen

erreur de droit ; la demande de substitution de motif doit être écartée en l’absence d’information préalable et de respect d’une procédure contradictoire ; - la décision est entachée d’un défaut d’examen

Il ressort des termes du jugement que, dans le cadre de l'examen de l'exception d'illégalité du titre de séjour, le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard

A... que sa situation a bien été examinée ; - en toute hypothèse, M.

Sur l'exception de non-lieu à statuer : 4.