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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01039_20230622
22 juin 2023
rejeter la demande présentée par M. et Mme C devant le tribunal administratif de Bordeaux ; 3°) à titre subsidiaire, de saisir la juridiction judiciaire d'une question préjudicielle relative à la propriété
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00819_20250130
30 janvier 2025
D'une part, l'article 1380 du code général des impôts dispose que : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément
3ème Chambre
DCA_22NT00538_20230602
2 juin 2023
La maison ainsi que le mur clôturant cette propriété le long de l'F ont été édifiés en 1978 par les premiers propriétaires.
5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00099_20251020
20 octobre 2025
, ni réserve », sans faire aucune mention expresse de l’existence du mur d’enceinte de la propriété, la commune de Cassis ne pouvant à cet égard utilement faire valoir que les actes de propriété ne mentionneraient
Juge des référés
ORCA_24LY01220_20250904
4 septembre 2025
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
4ème chambre
DCA_22NT01520_20231027
27 octobre 2023
Selon l'article R. 132-1 de ce code : " () le préfet du département où sont situées les propriétés ou parties de propriétés dont la cession est nécessaire les déclare cessibles, par arrêté ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00864_20250130
Sur l'exception d'incompétence du juge administratif : 2.
2ème chambre
DCA_22PA02925_20231213
13 décembre 2023
B a été assujetti au paiement de l'impôt foncier sur les propriétés bâties pour les années 2015 à 2018.
DCA_23BX01251_20260422
22 avril 2026
; --le ponton donne uniquement accès à sa propriété qu’il dessert directement et exclusivement ; il permet d’accéder à l’hôtel qu’elle exploite.
ORCA_25BX02019_20251029
29 octobre 2025
requêtes distinctes, la société par actions simplifiée (SAS) Avi-Charente a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge, d’une part, de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
de Mme C et la propriété voisine.
3ème chambre
DCA_20TL02994_20221004
4 octobre 2022
Sur les exceptions d'incompétence de la juridiction administrative : 2.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03034_20241106
6 novembre 2024
I dispose d'un droit de propriété sur la parcelle visée par la procédure de contravention de grande voirie pour laquelle il est par ailleurs soumis à la taxe foncière ; - si la question de la propriété
DCA_24BX01354_20241106
2ème Chambre
DCA_22VE01320_20240328
28 mars 2024
Dès lors qu'il ressort des pièces du dossier et qu'il est constant que ce mur est la propriété de M. et Mme C, celui-ci ne saurait constituer l'accessoire de la voie publique située en surplomb de la propriété
1re chambre - formation à 3
DCA_22DA02477_20231221
21 décembre 2023
B de faire des travaux sur sa propriété. Par un courrier reçu le 3 février 2020, M.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03813_20230926
26 septembre 2023
montant de 60 441,08 euros à raison des travaux de reconstruction du mur de soutènement de la propriété des consorts A réalisés en exécution d'un arrêté de péril du 17 novembre 2017.
DCA_19NC02254_20220505
5 mai 2022
D n'est pas privé de son droit d'accès à pied ou avec un véhicule depuis une voie publique à sa propriété mais subit une simple gêne dans l'exercice de son droit.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02404_20260331
31 mars 2026
intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d’appel qui a rendu la décision d’en assurer l’exécution. (…) Si le jugement ou l’arrêt dont l’exécution est demandée n’a
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02216_20250109
9 janvier 2025
, il s'agit d'une voie communale sur laquelle elle ne dispose d'aucun droit d'occupation temporaire, et qui est empruntée quotidiennement par les riverains pour accéder au plus de 50 parcelles et propriétés
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