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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01507_20240429
29 avril 2024
se prévaut d'un intérêt susceptible d'être lésé de façon suffisamment directe et certaine et que les irrégularités qu'il critique sont de celles qu'il peut utilement invoquer, lorsqu'il constate l'existence
6ème Chambre
DCA_23PA02638_20250919
19 septembre 2025
; - elle a subi un préjudice financier du fait de son placement en arrêt de travail à demi-traitement du 10 août 2020 au 4 septembre 2020 inclus, en raison de la dégradation de ses conditions de travail
8ème chambre
DCA_22PA02484_20240325
25 mars 2024
Le 2 mai 2017, son contrat de travail a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps partiel à 60 % à effet au 16 mai 2017. 3.
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
financier du délégataire. / Les indemnités dues seront calculées en tenant compte notamment : / - des frais liés à la rupture des contrats de travail, consécutivement à la résiliation unilatérale, sauf
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_20VE02027_20230929
29 septembre 2023
susceptibles de provoquer la pathologie dont elle souffre, au sens des dispositions précitées ; il ressort au contraire de sa fiche de poste que les tâches confiées étaient très éloignées des " travaux
4ème chambre
DCA_21NT02307_20220520
20 mai 2022
Débutée par aéro-gommage, cette prestation s'est terminée par hydro-gommage suite à une visite de contrôle du chantier le 21 juin 2018 par l'inspection du travail.
3ème chambre
DCA_22TL21034_20231219
19 décembre 2023
, de l'ensemble des règles applicables au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01980_20241205
5 décembre 2024
juges quant à l'existence d'une clause de mobilité dans son contrat de travail est entachée de contradiction ; S'agissant de la légalité de la décision autorisant son licenciement : - elle est entachée
6ème chambre
DCA_22NT00982_20230919
19 septembre 2023
1ère Chambre
DCA_22NT01506_20231010
10 octobre 2023
de travail.
DCA_20TL04662_20221206
6 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 8271-8 de ce code : " Les infractions aux interdictions du travail dissimulé sont constatées au moyen de procès-verbaux qui font foi jusqu'à preuve du contraire () ".
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00555_20260423
23 avril 2026
Sur la responsabilité de l’Etat : En ce qui concerne l’existence de fautes : Aux termes de l’article L. 4731-1 du code du travail : « L'agent de contrôle de l'inspection du travail (…) peut prendre toutes
3ème Chambre
DCA_21NT00101_20220408
8 avril 2022
le travailleur est au travail, à la disposition de l'employeur et dans l'exercice de son activité ou de ses fonctions, conformément aux législations et/ou pratiques nationales ; / 2. " période de repos
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
Le recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail le 15 mars 2019 par le GIE AGPM GESTION contre la décision de l'inspecteur du travail a été implicitement rejeté par la ministre du travail
DCA_23LY00045_20231221
21 décembre 2023
au contrat de travail de l'intéressé, des exigences propres à l'exécution normale du mandat dont il est investi et de la possibilité d'assurer son reclassement dans l'entreprise.
4ème Chambre
DCA_24VE00821_20251021
21 octobre 2025
Par décision du 25 novembre 2020, l’inspectrice du travail de la huitième section de l’unité de contrôle n° 1 du département de l’Essonne a autorisé son licenciement. M.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01297_20220713
13 juillet 2022
des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.
DCA_24LY00042_20251030
30 octobre 2025
Mme B... soutient que : - le renouvellement abusif de contrats à durée déterminée constitue une faute ; - l’article L. 1243-8 du code du travail lui est applicable alors même qu’elle a été en dernier
5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
Pour établir la régie, laquelle peut n'être que partielle, il est procédé, l'entrepreneur étant présent ou ayant été dûment appelé, à la constatation des travaux exécutés et des approvisionnements existants
7ème chambre
DCA_23PA00209_20250717
17 juillet 2025
Si, par le jugement attaqué, la décision du 15 mars 2020 de non renouvellement du contrat de travail de M.
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