Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX00130_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
, que son aspect n'est pas en harmonie avec les constructions existantes à proximité, qu'il dénature le paysage urbain et environnant et que seule une toiture en tuiles pouvait être autorisée ; - à supposer
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04465_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 22 novembre 2021 sous le n° 21MA04465 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille et ensuite sous le n° 21TL04465 au greffe de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00696_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
La commune de Vendays-Montalivet a décidé, par une délibération du 24 avril 2007, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02500_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
les nos 64, 81, 15 et le sud de la parcelle cadastrée à la section AL sous le n° 14 en zone 2AU et qu'elle classe les parcelles cadastrées à la section AL sous les nos 16, 17 et 18 ainsi que le nord de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00059_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Les dossiers de demande incluent par ailleurs des plans de masse, les plans de chaque façade de la construction projetée ainsi que différents plans de coupe permettant d'apprécier son implantation et son
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01414_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
Dans son rapport du 18 septembre 2020, le commissaire enquêteur s'est déclaré défavorable au projet de construction d'un nouvel ouvrage en amont de celui existant.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA03564_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
La SARL Havim Participation a déposé le 11 octobre 2021, sous le numéro PC 93048 21 B0183, une demande de permis de construire, après démolition des deux bâtiments d'activité et de commerce existants,
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00213_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Dans le cas de bâtiments existants, les surélévations devront représenter au moins les 2/3 de l’emprise au sol lorsque celle-ci-est inférieure ou égale à 100 m².
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00955_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
de son séjour.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01229_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
aux exigences relatives au nettoyage et à son suivi, aux lave-mains, au stockage du matériel d'entretien, à l'information sur les allergènes, à l'information sur les denrées décongelées, à l'affichage
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02140_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE00293_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
sol des constructions, sous réserve des prescriptions propres aux piscines non couvertes que prévoit, le cas échéant, le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme ".
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01233_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
, du tissu commercial existant et au sein d'une zone commerciale existante ; il se place en complémentarité avec le commerce de centre-ville de Gaillac et ne s'inscrit aucunement en opposition avec le
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01011_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Pour la première fois en appel, la commune de Dernancourt reproche au préfet de la Somme de ne pas avoir notifié à son maire et à la SCEA Paruch et Fils son déféré préfectoral enregistré au greffe du tribunal
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL04688_20240201
1 février 2024
1 février 2024
, sous réserve de l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension limitée des constructions existantes, ainsi que de la construction d'annexes, de taille limitée, à ces constructions
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00404_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
ni au sein d’un hameau nouveau intégré à l’environnement et qu’elle ne répondait pas aux exigences de l’article L. 121-8 du code de l’urbanisme. 7.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06545_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
de masse existant et projeté.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01570_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Il ne saurait en revanche dans ce cadre porter une appréciation sur le contenu de l'étude et son caractère suffisant au regard des exigences de la réglementation thermique applicable au projet. 9.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01230_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
exceptions existent dans le cadre desquelles les pratiques de la boulangerie s'inscrivent ; - de même, la décision attaquée comporte des erreurs de fait quant aux exigences relatives au nettoyage et
Source officielle3ème chambre
égionale de santé Occitanie, saisie de sa plainte dirigéec/MM. A et F
DCA_21TL01635_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
publique s'applique aussi en cas de désaccord sur des problèmes techniques, scientifiques voire humains et relationnels ; - c'est à tort que les premiers juges se sont référés à la plainte déposée à son
Source officiellePage 8 sur 2264