La durée de cette exclusion ne peut excéder huit jours ; / 5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 21 août 2019 par laquelle le maire de Carmaux lui a infligé la sanction disciplinaire d'exclusion

De plus, les éléments au dossier témoignent que la pratique de l'excision est particulièrement importante dans le groupe ethnique bini.

administratif de Strasbourg d'annuler les décisions des 16 et 20 janvier 2020 par lesquelles la rectrice de l'académie de Strasbourg a confirmé, d'une part, le retrait de sa bourse scolaire, d'autre part, son exclusion

la décision du 10 juillet 2019 par laquelle le président du conseil d'administration du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (SDMIS) du Rhône lui a infligé la sanction de l'exclusion

A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de réformer l’arrêté n° RH/2025-0149 du 16 mai 2025 par lequel le maire de la commune de Lambesc lui a infligé la sanction disciplinaire d’exclusion

A B a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision du 9 novembre 2017 par laquelle le maire de Sainte-Rose a prononcé son exclusion temporaire de fonctions pour une durée de quatre

L'exécution de cette décision ayant été suspendue par le juge des référés du tribunal administratif de Melun le 28 mai 2021, Mme A a été réintégrée dans les effectifs de la commune du 28 mai au 14 juin

Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : - alors que cette décision ne fait nullement état de l'application de la clause d'exclusion ni

Par un jugement n° 1706744 du 15 décembre 2020, le tribunal administratif de Grenoble a annulé la décision du 6 novembre 2017 portant exclusion temporaire de fonctions d'une durée de six mois prononcée

de la somme réclamée. / Les recours contre les décisions prises par l'administration sur ces contestations sont portés dans le cas prévu au 1° devant le juge de l'exécution.

B... à destination de tout pays dans lequel il serait admissible à l’exclusion de l’Afghanistan.

Aux termes de l'article 28 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Tout fonctionnaire, quel que soit son rang dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution

des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué porte sur l'obligation au paiement ou sur le montant de la dette ; / c) A l'exclusion des amendes et condamnations

général des collectivités territoriales : " () En l'absence de contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution

administratif de Paris, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : - de suspendre, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, l’exécution

à Paris précisant que son épouse a également subi une excision de type II ou III.

2024, Mme E B, représentée par Me Pollono, demande au juge des référés de la cour : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution