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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02758_20220603
3 juin 2022
opération de contrôle qu'elle avait pour activité la sous-location d'une clinique psychiatrique dont est propriétaire la société Finamur, qui l'a mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail
Juge des référés
ORCA_24PA05211_20250226
26 février 2025
durant six mois, qu'il entretiendrait depuis le mois de mars 2022 une relation amoureuse avec Mme A C, ressortissante française résidant dans un foyer pour jeunes travailleurs, et a conclu un contrat de bail
1ère chambre
DCA_22TL21399_20240314
14 mars 2024
Cette demande a été reçue le 11 mars 2019 par le préfet de Tarn-et-Garonne qui l'a implicitement rejetée à l'expiration d'un délai de quatre mois.
DCA_24PA01561_20250212
12 février 2025
ni les trois mémoires des parties répondant à cette communication ; - la décision litigieuse est entachée d'un vice d'incompétence dès lors que le maire a préempté un fonds de commerce au lieu d'un bail
4ème chambre
DCA_24NT00037_20240712
12 juillet 2024
La commune de Bain-de-Bretagne demande à la cour d'ordonner le sursis à exécution de ce jugement. 2.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02806_20240118
18 janvier 2024
Champagne en vue, notamment, de l'entretien du domaine de chasse ou l'acquisition de mobilier ; ils n'ont tiré aucun avantage des versements effectués par l'association à leur profit ; le loyer prévu par le bail
3ème chambre
DCA_21TL00670_20230711
11 juillet 2023
Il résulte de l'instruction que la commune de Molitg-les-Bains n'est pas assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée.
4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02041_20250916
16 septembre 2025
D A, gérant de l'Earl de la Scheer a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la délibération du 18 mai 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de Sand a attribué à bail rural
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00574_20240126
26 janvier 2024
opposable ; - la responsabilité de l'État est engagée du fait de l'illégalité fautive de l'arrêté du 25 août 2009, en raison de l'illégalité des motifs de cette décision, de la persistance de son bail
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX01801_20230727
27 juillet 2023
contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02428_20230504
4 mai 2023
Toutefois, les loyers de l'exercice clos en 2015, qui auraient dû être comptabilisés comme produits au fur et à mesure de l'exécution du bail, étaient imposables au titre de la période du 1er janvier au
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_24LY00199_20240306
6 mars 2024
En deuxième lieu, la SCI Fonvan soutient que Mme B n'est pas propriétaire du terrain d'assiette du terrain, qui fait l'objet d'un bail emphytéotique passé entre la Congrégation des sœurs de Saint-Joseph
1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02334_20230627
27 juin 2023
permis modificatif : - il n'a pas été régulièrement affiché, de sorte que le délai de recours contentieux entre cette décision et les recours gracieux formés par les époux G et Mme A n'était pas expiré
2ème Chambre
DCA_24NT01097_20260130
30 janvier 2026
qu’emporte un défaut de régularisation comme l’exige l’article R. 612-1 du code de justice administrative, est expiré.
DCA_22LY01624_20230704
4 juillet 2023
J, l'arrêté du 10 avril 2017 par lequel le maire de Divonne-les-Bains a délivré à M. A F un permis de construire une maison individuelle sur un terrain situé à Divonne-les-Bains.
DCA_20MA03014_20221110
10 novembre 2022
les locaux ; le fait de renoncer, en cours de période triennale, à utiliser une partie des locaux, n'est pas de nature à remettre en cause les charges déduites, dès lors qu'il n'est pas allégué que ce bail
ORCA_23BX02659_20231214
14 décembre 2023
l'article R. 532-1 du code de justice administrative, de désigner un expert maritime pour se prononcer sur la constatation de l'état des plages de Grand Caye, de l'embarcadère Pinel Cul de Sac de la Baie
DCA_24NT00028_20241108
8 novembre 2024
B, et a enjoint à la commune de Bain-de-Bretagne de proposer aux anciens propriétaires d'acquérir le bien préempté et, en cas de refus exprès ou tacite de ceux-ci, de proposer à M.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01247_20240227
27 février 2024
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
DCA_24NT00510_20251107
7 novembre 2025
de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail
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