En premier lieu, à la date des faits comme de la décision de sanction prise par le directeur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration, l’article L. 8253-1 du code du travail prévoyait

Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de

Toutefois, l'administration n'a fait que procéder au rehaussement du résultat fiscal de la société requérante, sans faire usage d'un pouvoir de sanction ayant le caractère d'une punition.

Il résulte de ce qui précède que les faits reprochés à M. B... sont matériellement établis et constitutifs de fautes de nature à justifier l’application d’une sanction disciplinaire.

de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.

Aux termes de l'article L. 8253-1 du même code : " () l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque

, c'est à tort que le tribunal a estimé que des faits commis en 2013 pouvaient être régulièrement invoqués à l'appui d'une procédure disciplinaire engagée en juillet 2018 ; - les faits commis en 2013

sont prononcées par le président de l'organisme employeur.

Sur le bien-fondé du motif d'annulation retenu par le tribunal : 3.

Il ressort des motifs du point 3 du jugement que le tribunal administratif de Montpellier a expressément écarté comme étant sans incidence sur la légalité de la décision portant sanction disciplinaire

faits retenus par l'Office français de l'immigration et de l'intégration à son encontre.

Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée () doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.

de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.

D'autre part, aux termes de l'article L. 1263-3 de ce code : " Lorsqu'un agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 constate un manquement grave, commis par un employeur

de sanction dès lors qu'elle n'a pas vocation à sanctionner un éventuel manquement ou agissement fautif qu'il aurait commis.

Il résulte des dispositions précitées de l'article L. 8253-1 du code du travail que les contributions qu'ils prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 8115-2 du code du travail : " Lorsque le directeur régional () décide de prononcer une amende administrative, il indique () directement à l'employeur, le montant

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.