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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA02244_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
S'il déclare être le père de deux enfants de nationalité française, il produit seulement une déclaration tardive de naissance relative à l'un d'entre eux et quatre photographies de celui-ci.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01932_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
F B A, ressortissant de la République démocratique du Congo né le 1er décembre 1985, qui déclare être entré en France en mars 2023, a déposé, le 10 mai suivant, une demande d'asile définitivement rejetée
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00340_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
D pour faute grave.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03990_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
imputables, elle se borne à demander le paiement du solde du prix stipulé en contrepartie des travaux exécutés ; ce paiement n'est pas subordonné à un bouleversement de l'économie du marché ou à une faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03772_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
activité soumise à taxe sur la valeur ajoutée et d'autre part, au fait qu'elle déduisait cette taxe facturée par ses fournisseurs, la société appelante ne peut prétendre qu'elle ignorait faire une fausse
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05988_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA05995_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
des trois derniers mois par les commissions scientifiques indépendantes ne satisfont pas les critères requis ; 3° Le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00729_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
C O K, qui a falsifié un e-visa pakistanais ainsi qu'un billet d'avion et a formulé de fausses déclarations, se trouvait auprès de son épouse au moment de la conception du jeune F A ni, par suite, qu'il
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00798_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
magistrate désignée, a estimé que le préfet avait retenu, pour fonder le refus du renouvellement de titre de séjour, le changement d'orientation et l'absence de progression dans les études ; - la fausse
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01147_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
magistrate désignée, a estimé que le préfet avait retenu, pour fonder le refus du renouvellement de titre de séjour, le changement d'orientation et l'absence de progression dans les études ; - la fausse
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01148_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
magistrate désignée, a estimé que le préfet avait retenu, pour fonder le refus du renouvellement de titre de séjour, le changement d'orientation et l'absence de progression dans les études ; - la fausse
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03801_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
déclaré dans sa candidature.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250217
17 février 2025
17 février 2025
D trouve son origine principale dans les tensions accumulées sur son lieu de travail, après que celui-ci a, en mai 2014, dénoncé à la présidence de l'université des déclarations, selon lui fausses, d'heures
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ces courriels font notamment état de ce que " Pôle emploi ne cesse de faire des erreurs et des fausses déclarations CPAM - Pôle Emploi ment en plus sur la subrogation ", évoquent des " pressions " et "
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL23840_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
connaissance de la réalisation du risque tenant à l'instabilité des fondations et des élévations de l'ouvrage à la date de la conclusion du contrat d'assurance et comme ayant, ainsi, procédé à une fausse
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00750_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Il s'ensuit que le moyen tiré de ce que la société pétitionnaire n'a pas suffisamment justifié de telles capacités faute d'avoir produit un engagement ferme d'un tiers sur le financement du projet doit
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA04105_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Toute créance liquidée faisant l'objet d'une déclaration ou d'un ordre de recouvrer indique les bases de la liquidation. () ". 10.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02129_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
fausse ou incomplète afin d'obtenir un avantage indu d'une personne publique et pour détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04054_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
A la suite de son placement en garde à vue pour détention et usage de faux documents administratifs, escroquerie à la caisse primaire d'assurance maladie et déclaration fausse ou incomplète pour obtenir
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
C, ressortissant ivoirien né le 25 avril 2003 à Locodjro (Côte-d'Ivoire) est entré en France, selon ses déclarations, en février 2019 alors qu'il était mineur.
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