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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00365_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_20DA02046_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
Sur la responsabilité pour faute : 8.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01953_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Sur la responsabilité : En ce qui concerne la responsabilité sans faute : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00203_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
Gonzalez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Nîmes du 1er décembre 2023 ; 2°) de condamner la commune du Grau-du-Roi à réparer les préjudices subis du fait
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00304_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle fait valoir que : - dès lors que M. C suivait M. A, ce dernier n'a pas pu assister à la chute, dont les circonstances exactes restent indéterminées ; si la seconde attestation de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01383_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il fait valoir qu'aucune faute ne saurait être reprochée aux services de l'Etat.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00066_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Si l'administration soutient en défense que l'accident a pu être causé par une imprudence fautive de M.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02263_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
antérieure : Mme E C épouse A a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe d'ordonner une expertise médicale avant dire droit en vue de l'évaluation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01403_20250211
11 février 2025
11 février 2025
L'usager d'une voie publique est fondé à demander réparation du dommage qu'il a subi du fait de l'existence ou du fonctionnement de cet ouvrage ou du fait des travaux publics qui y sont réalisés tant à
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE01273_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
Toutefois, lorsqu’une décision explicite de rejet intervient avant l’expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours (…). ».
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02923_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de nature à exonérer l'administration de sa responsabilité ; l'administration n'apporte pas la preuve qu'il serait arrivé sur les lieux de l'incident à une vitesse excessive ; il n'a pas fait preuve d'imprudence
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00460_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21556_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
B a fait preuve d'une grande imprudence, doit être regardé comme invoquant une faute de la victime de nature à l'exonérer de sa responsabilité.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01086_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
S'agissant de l'existence d'une faute de la victime : 7.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02840_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Elle soutient que : - la commune de Béthune a commis une faute en refusant de lui payer la somme due alors qu'elle s'était engagée à commander l'exposition ; - elle n'a commis aucune imprudence fautive
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT01551_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Sur la responsabilité de la commune des Pieux : En ce qui concerne la faute imputable à la commune : 2.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00364_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
B aurait dû demander un complément d'informations, voire un certificat d'urbanisme, et a fait preuve d'une imprudence qui exonère de toute faute la commune ; - à titre infiniment subsidiaire, l'indemnisation
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT00366_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Si l'irrégularité du contrat résulte d'une faute de l'administration, le cocontractant peut, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01714_20250709
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Aucune imprudence fautive ne peut ainsi lui être reprochée, - à tout le moins, à supposer que la cour reconnaissance une telle imprudence, elle ne serait que partiellement exonératoire de la responsabilité
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Il en sera fait une juste appréciation en l'évaluant à la somme de 700 euros. 14.
Source officiellePage 8 sur 19