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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02303_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
du code de la route, et qu’il a fait preuve d’imprudence en s’engageant brusquement sur la chaussée et sous l’emprise de stupéfiants ; - la conductrice du scooter a commis une faute d’imprudence de nature
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03188_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Lorsque l'administration oppose le motif d'ordre public pour rejeter une demande de titre de séjour, il appartient au juge de l'excès de pouvoir de rechercher si les faits invoqués par l'administration
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Il appartient au juge de l'excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire constituent des fautes de
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21049_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Dès lors le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 21 janvier 2022 doit être écarté comme manquant en fait. 4.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01420_20231127
27 novembre 2023
27 novembre 2023
Elle a attribué la maîtrise d'œuvre de ce marché à la société du Canal de Provence et d'aménagement de la région provençale (société du Canal de Provence).
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02363_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La métropole Aix-Marseille-Provence, venue aux droits de la commune de Lançon-Provence depuis le 1er janvier 2018 en application de L. 5214-16 du code général des collectivités territoriales, relève appel
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00844_20240209
9 février 2024
9 février 2024
son véhicule a heurté et où elle-même est tombée, elle ne saurait obtenir réparation de ses préjudices qu'à la condition que ceux-ci soient imputables à cet ouvrage et ne résultent pas de son propre fait
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03195_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société IARDT Prudence Créole a indemnisé la société gérante de ce fonds de commerce au titre de sa garantie contractuelle.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03713_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
Seule une faute est susceptible d’engager leur responsabilité. Sur les fautes invoquées : 10.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA00476_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
B... à l’encontre du jugement, tirés de ce que l’arrêté serait entaché d’une erreur de fait et de ce que sa présence sur le territoire ne serait pas constitutive d’une menace pour l’ordre public, qui ont
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00748_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Il n’est ni établi ni allégué que le risque de vols ne pourrait être prévenu que par la seule présence de l’exploitant sur site.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01235_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Il appartient ainsi au requérant, s'il s'y croit fondé, de saisir la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en faisant état de son erreur de saisine et de la présente ordonnance.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01469_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01470_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Cette demande a fait l'objet d'un arrêté du 6 octobre 2022 par lequel le préfet des Alpes de Haute-Provence a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00236_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
La communauté urbaine Marseille Provence Métropole (CUMPM), devenue la Métropole Aix-Marseille Provence (MAMP), a obtenu, le 9 février 2010, un permis de construire pour la réalisation de la gare maritime
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01138_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par les requérantes ne sont pas fondés.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01033_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
La cour d'appel d'Aix-en-Provence a sanctionné d'un blâme M.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00384_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Toutefois, une telle mission est relative à la qualification juridique des faits et aux conséquences juridiques à tirer de constatations de fait.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00195_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
A, dès lors que le lien de causalité entre la présence non signalée de gravillons sur la voie publique et l'accident est établi ; - aucune faute ne peut être reprochée à M. A.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02868_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
et caractérisé principalement par la présence de maisons individuelles ainsi que de quelques constructions en R+2.
Source officiellePage 8 sur 1771