Par un arrêté du 5 février 2018, le président du conseil régional de la Guadeloupe a reconnu que M. A était atteint d'une maladie professionnelle imputable au service.

nature à justifier une sanction et si la sanction retenue est proportionnée à la gravité de ces fautes.

reconstitué son chiffre d'affaires, a imposé son résultat de l'année 2013 à l'impôt sur le revenu au nom de M.

Par suite, le jugement attaqué n'est entaché d'aucune omission à statuer ni d'insuffisance de motivation. Sur le motif de décharge retenu par le tribunal administratif : 3.

revenus.

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Le détail des conséquences du rehaussement du revenu imposable à l'impôt sur le revenu figure dans une seconde proposition de rectification adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à "

En toute hypothèse, aucun lien de causalité avéré n'existe entre le préjudice financier qu'elle estime avoir subi au cours de la période antérieure au 23 novembre 2017 et les fautes retenues par le tribunal

L'administration a évalué la valeur vénale de ces parts sociales à un montant de 124 euros et en a donc retenu que la société A avait ainsi consenti un avantage constituant un revenu distribué taxable

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Ils ont fait l'objet d'un contrôle sur pièces à l'issue duquel l'administration fiscale les a assujettis à des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux résultant du

de ces revenus, l’administration a méconnu la réponse ministérielle n° 22 015 faite à M.

Il fait valoir que le moyen soulevé par M. A n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

appliquer le délai spécial de reprise de dix ans ne sont pas remplies, dès lors qu'il a déposé dans les délais sa déclaration de revenus au titre de l'année 2007 et qu'il a fait connaître son activité

de l'article 111 du code général des impôts retenue à tort par l'administration fiscale du fait d'une prétendue majoration délibérée, constitutive d'une libéralité, du prix d'acquisition par la société

Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital (). / Les sommes imposables sont déterminées pour chaque période retenue

Le service a également considéré que la libéralité ainsi accordée à la SCI Jade constituait un revenu distribué imposable à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers pour

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