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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02050_20250711
11 juillet 2025
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés ".
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00065_20241121
21 novembre 2024
mention " vie privée et familiale ", à titre subsidiaire de réexaminer sa situation, l'ensemble dans le délai d'un mois suivant la notification de l'arrêt à venir, et de lui délivrer une autorisation provisoire
1ère Chambre
DCA_23NT02220_20240213
13 février 2024
astreinte de 50 euros par jour de retard, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou de procéder au réexamen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03079_20220414
14 avril 2022
Gironde de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois ou subsidiairement de réexaminer sa situation en lui délivrant immédiatement une autorisation provisoire
DCA_24BX00346_20260205
5 février 2026
Les mesures provisoires de conservation du chemin exigées par les circonstances sont prises, sur simple sommation administrative, aux frais et risques de l’auteur de l’infraction et sans préjudice des
Juge des référés
ORCA_23VE00953_20241203
3 décembre 2024
dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision juridictionnelle à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX02006_20220705
5 juillet 2022
Il est également précisé que la fermeture des frontières liée à la crise sanitaire ainsi que la nécessité d'obtenir un laissez-passer consulaire rendent impossible l'exécution de la mesure d'éloignement
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03058_20221228
28 décembre 2022
; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - le refus d'octroi d'un délai de départ volontaire est disproportionné et entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la fermeture
6ème chambre
DCA_22NT01099_20221025
25 octobre 2022
2021 par lequel préfet de la Loire-Atlantique a prononcé son expulsion, ensuite, d'enjoindre à cette autorité de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois et de lui délivrer une autorisation provisoire
4ème chambre
DCA_23TL00135_20230406
6 avril 2023
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02579_20240314
14 mars 2024
Au titre de l'exercice clos le 31 août 2012, la société a comptabilisé une provision d'un montant de 145 000 euros destinée à prendre en compte la dépréciation du fonds de commerce.
DCA_23BX00265_20251023
23 octobre 2025
Il sera fait une juste appréciation de ce chef de préjudice en l’évaluant provisoirement à hauteur de 5 000 euros.
DCA_23BX01181_20231103
3 novembre 2023
tribunal administratif de Bordeaux, sur le fondement des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner la commune de Saint Ciers d'Abzac à lui verser une indemnité provisionnelle
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
à l'Etat de lui attribuer l'aide sollicitée pour le mois de janvier, et d'autre part, de condamner l'Etat, sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative, à lui verser une provision
DCA_21LY00984_20230407
7 avril 2023
D B ont demandé au tribunal administratif de Dijon de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Dijon à leur verser la somme provisionnelle de 20 000 euros, à parfaire au vu d'une expertise
DCA_22PA05517_20240301
1 mars 2024
En second lieu, un agent public ayant, à la suite de son recrutement ou dans le cadre de la formation qui lui est dispensée, la qualité de stagiaire se trouve dans une situation probatoire et provisoire
DCA_22MA00435_20240304
4 mars 2024
B, professeur au lycée René Caillé situé dans le 11ème arrondissement de Marseille, a été victime d'un accident le 22 novembre 2018, vers 7 h 45, heurté par la fermeture soudaine de la porte automatique
3ème chambre
DCA_22TL21739_20230131
31 janvier 2023
Sur les conclusions tendant à l'admission provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle : 4.
ORCA_25BX02217_20251217
17 décembre 2025
délivrer un titre de séjour dans un délai de deux mois suivant la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard et de le munir sans délai d’une autorisation provisoire
3ème Chambre
DCA_24VE01174_20260417
17 avril 2026
familiale » ou « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa demande dans un délai de deux mois à compter de la notification de l’arrêt à intervenir et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire
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