CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_23PA02308_20251106
6 novembre 2025
Il appartient, dès lors, au contribuable, pour l’application des dispositions précitées, de justifier tant du montant des charges qu’il entend déduire du bénéfice net défini à l’article 38 du code général
1ère chambre
DCA_21PA06654_20230608
8 juin 2023
la propriété des personnes publiques ; la Ville de Paris, à laquelle la preuve incombe, ne justifie pas des avantages pris en compte pour le calcul de la redevance et de la proportionnalité de son montant
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA02272_20220920
20 septembre 2022
B... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
DCA_22MA00972_20220920
A... l’estime, de 90 % de ce montant moyen annuel au montant annuel maximal.
2ème chambre
DCA_21PA03307_20230322
22 mars 2023
Ces tarifs sont mis à jour chaque année dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. / Lorsque ces loyers sont en nombre insuffisant ou ne peuvent, compte tenu de leur montant par rapport au
6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05616_20220912
12 septembre 2022
B..., à payer la somme de 52 272,92 euros correspondant au montant des travaux de reprise du bâtiment B.
1ère Chambre
DCA_22NT02428_20231024
24 octobre 2023
Il s'en est suivi un rehaussement en base d'un montant de 782 210 euros et une réduction concomitante du montant des déficits reportables de la société au titre des exercices clos les 31 décembre 2013
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
Ce marché a été conclu pour un montant de 51 159,20 euros hors taxes (HT), soit 61 351,04 euros toutes taxes comprises (TTC).
6ème chambre
DCA_24NT00196_20250401
1 avril 2025
La convention de rupture définit les conditions de celle-ci, notamment le montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle, qui ne peut pas être inférieur à un montant fixé par décret. / ()
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02896_20231211
11 décembre 2023
administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 1er mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00097_20230202
2 février 2023
Dès lors qu'il est constant que l'apparition du phénomène de corrosion, constaté pour la première fois le 30 juillet 2012, affectait les brides de fixation des panneaux de signalisation ainsi que la structure
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01341_20230526
26 mai 2023
loués chacune pour un loyer mensuel hors charges de 655 euros, soit un prix au mètre carré de 5,90 euros pour le lot n° 16 et de 5,60 euros pour le lot n° 17.
DCA_21MA01342_20230526
117 mètres carrés loués chacune pour un loyer mensuel hors charges de 655 euros, soit un prix au mètre carré de 5,90 euros pour le lot n° 16 et de 5,60 euros pour le lot n° 17.
DCA_21MA01343_20230526
carrés loués chacune pour un loyer mensuel hors charges de 655 euros, soit un prix au mètre carré de 5,90 euros pour le lot n° 16 et de 5,60 euros pour le lot n° 17.
DCA_20TL00283_20220510
10 mai 2022
Toutefois, la demande de la société visait la fixation du montant du décompte général et définitif du marché ainsi que la fixation des sommes qui lui sont dues au titre de sa réclamation afin notamment
Juge des référés
ORCA_24NT02867_20250123
23 janvier 2025
B C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 21 novembre 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant obligation de quitter le territoire français sans délai et fixation du pays
4ème chambre
DCA_23NT02513_20250314
14 mars 2025
manifestement excessif ou dérisoire eu égard au montant du marché.
DCA_22PA00480_20231027
27 octobre 2023
peinture, pour un montant total de 1 634 euros.
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
la fraction de ce montant qui lui paraît revêtir un caractère de certitude suffisant. 3.
DCA_24PA04002_20251128
28 novembre 2025
qu’elles affectent la comparaison sur plusieurs exercices ; - le montant des dépenses de l’exercice 2017 qui a servi de base à la fixation du montant maximum des dépenses réelles des exercices suivants
Page 8 sur 72