CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21PA04625_20221014
14 octobre 2022
Mme K et autres sont dès lors fondés à faire valoir, en appel, que le conseil d'administration n'était pas compétent pour adopter cette délibération, sur laquelle se sont fondées les délibérations du jury
2ème chambre
DCA_23PA01981_20240214
14 février 2024
Il soutient que : - dès lors que sa contestation portait sur le bien-fondé de la créance, son caractère liquide et exigible, la juridiction administrative est compétente pour en connaître et c'est ainsi
1ère chambre
DCA_22TL00054_20240425
25 avril 2024
Sur la compétence de la juridiction administrative : 4.
3ème Chambre
DCA_20VE01579_20220726
26 juillet 2022
La société n'est par suite pas fondée à soutenir que le tribunal administratif aurait omis de statuer sur cette contestation et donc à demander par cet unique moyen l'annulation de l'ordonnance attaquée
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02326_20230202
2 février 2023
pas de la compétence de la juridiction administrative () Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les requêtes dirigées contre des ordonnances prises
Juge des référés
ORCA_24TL03063_20250821
21 août 2025
pas de la compétence de la juridiction administrative () / Les présidents des cours administratives d'appel, peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours () les requêtes
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00359_20220628
28 juin 2022
Il est également compétent pour faciliter l'accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge. / Il a compétence pour promouvoir les solidarités, la cohésion territoriale et l'accès aux
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02549_20240603
3 juin 2024
Il résulte de ce qui précède, que M. et Mme A... ne sont pas fondés à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué du 29 juin 2023, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande
9ème Chambre
DCA_22PA03490_20240119
19 janvier 2024
Cette commission est compétente pour les litiges relatifs à la détermination du bénéfice ainsi que du chiffre d'affaires des entreprises qui exercent une activité industrielle ou commerciale et dont le
5ème Chambre
DCA_23PA03572_20250521
21 mai 2025
De telles conclusions, qui portent sur un litige relatif à la décharge juridictionnelle d'une retenue à la source des non-résidents, relèvent de la compétence de la juridiction administrative.
1ère Chambre
DCA_22NT03872_20230609
9 juin 2023
Sur le cadre juridique du litige : 2.
DCA_22LY03050_20240611
11 juin 2024
Sur le bien-fondé du jugement : 2.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT01346_20220506
6 mai 2022
Aux termes de l'article R. 811-1 du code de justice administrative : " () le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX02474_20240321
21 mars 2024
Dans le cas d'une décision administrative portant atteinte à la propriété privée, le juge administratif, compétent pour statuer sur le recours en annulation d'une telle décision, l'est également pour connaître
DCA_22LY00925_20240404
4 avril 2024
B n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort, que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté ses conclusions à fin d'injonction. Sur les frais liés au litige : 10.
DCA_22LY00930_20240404
ORCA_26TL00243_20260226
26 février 2026
manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative (…) / Les présidents des cours administratives d’appel, peuvent (…), par ordonnance, rejeter (…), après l'expiration du délai de recours
ORCA_26NC00296_20260310
10 mars 2026
Par suite, la demande de Mme A... se rapporte à un litige qui, ainsi que l’a jugé la vice-présidente du tribunal administratif de Besançon, ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative
DCA_22BX00535_20240305
5 mars 2024
Les statuts de la communauté de communes, en vigueur à la date de la décision en litige, reprennent ces compétences et ajoutent que " Sont considérés d'intérêt communautaire les activités commerciales
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04813_20221222
22 décembre 2022
° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () les présidents des formations de jugement des cours peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter
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