euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

délais prévus par l'article 98 du code des marchés publics fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire ou du sous-traitant payé directement. /

L. 208 du livre des procédures fiscales ; 6°) de mettre à la charge de l'État la somme de 7 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968, prescrite à la date d'introduction de la demande ; - la demande, qui ne comportait pas d'éléments de droit, méconnaissait les dispositions de l'article

Par suite, elle n'est pas fondée à demander la décharge des majorations de 80 % qui lui ont été assignées en application des dispositions précitées de l'article 1728 du code général des impôts. 31.

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

Aux termes de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics : " Sont prescrites, au profit

de la commune de Voisenon : " Font l'objet des mesures de publicité et d'information édictées à l'article R. * 123-25 : / a) La délibération qui prescrit l'élaboration () du plan local d'urbanisme et

67 de l'annexe IX au code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de faire droit à hauteur de 1 500 euros aux conclusions des consorts G présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

C la somme de 1 500 euros qu'il versera à la commune de Civrac-de-Blaye au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. DECIDE : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Par suite, les éléments que Mme B soumet au juge ne permettent pas d'établir, en l'absence des formalités prescrites par l'article 1690 du code civil et de tout autre élément probant, la réalité du transfert

mentionnées aux articles R. 421-2 à R. 421-8-2 qui sont dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme ; b) Des constructions mentionnées aux articles R. 421-9 à R. 421-12 qui doivent faire

En tout état de cause, l'article 4 du permis de construire litigieux en prescrit le respect. Le moyen tel qu'articulé par le requérant ne peut par suite qu'être écarté. 14.

mentionnée au 3 de l'article 287 du code général des impôts suivant le modèle prescrit par l'administration () ". 6.

S’il incombe au bénéficiaire d’un permis de construire de justifier qu’il a bien rempli les formalités d’affichage prescrites par les dispositions précitées, le juge doit apprécier la continuité de l’affichage

C d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 19.

L'article 2 de cet arrêté fixe à 20 400 euros le plafond annuel de l'IFSE du groupe 4, à 25 500 euros celui du groupe 3, à 31 130 euros celui du groupe 2 et à 36 210 euros celui du groupe 1. 6.

euros par jour de retard ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article