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de sorte que la demande de la société Pyrrhus Conceptions tendant à ce que le montant de la franchise soit réduit à une somme de 7882 ,82 euros doit être rejetée.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX03002_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

incombe, du but exclusivement fiscal des opérations d'apport dans leur ensemble ; - l'article 150-0 B ter du code général des impôts prévoyant un simple report d'imposition, ils n'ont perçu aucune franchise

Source officielle

CAA

9ème Chambre

DCA_24PA03462_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

stipulation d'une soulte au profit de l'apporteur en complément de l'attribution de titres de la société bénéficiaire de l'apport n'a aucune autre finalité que de permettre à celui-ci d'appréhender, en franchise

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01165_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

applicable ; - la procédure d'évaluation d'office aux rehaussements des bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'année 2016 n'était pas applicables ; - il pouvait bénéficier de la franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00797_20250116

Admin. Appel

16 janvier 2025

euros et 11 365 euros pour les magasins de Montluçon à raison du blocage du 17 novembre 2018 ; la société Allianz IARD a en outre supporté des frais d'expertise à hauteur de 9 300 euros ; enfin, la franchise

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02916_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

réalisées par les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leurs professions, ceux-ci bénéficient d'une franchise

Source officielle

CAA

5ème chambre

DCA_21VE02147_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

de 31 559 euros en réparation des préjudices matériels et financiers subis par son assurée, la société Pélican, de condamner VNF à verser à la société Pélican la somme de 500 euros au titre de la franchise

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_19DA02671_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

a reçu, de la part du service d'imposition des entreprises, un courrier, en date du 29 mars 2016, lui indiquant que son activité bénéficiait, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, du régime de franchise

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02193_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

dont le décès est survenu le 27 septembre 2017, exerçait depuis le 12 mars 2010 une activité d'achat-revente de véhicules automobiles et de prestations de travaux immobiliers sous le régime de la franchise

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00445_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

D de céder les actions de la société F dans le cadre d'une opération globale de transfert de capital, en appréhendant des liquidités en franchise d'impôt sur une partie de la plus-value de cession.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00449_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

Source officielle

CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01501_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

Elle soutient que : - la référence dans le contrat à un équivalent subvention brut (ESB) sur le fondement de la réglementation européenne induit nécessairement un dispositif de franchise de remboursement

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL00265_20240507

Admin. Appel

7 mai 2024

moins de 50 % des titres de la société Beemo Technologie lorsque cette opération a été réalisée, que le versement de la soulte litigieuse caractérisait en l'espèce une appréhension par l'intéressé, en franchise

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01963_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

de répression des abus de droit prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, en estimant qu'elles n'avaient aucune justification économique et visaient à appréhender des liquidités en franchise

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_25PA02559_20251212

Admin. Appel

12 décembre 2025

Fresnes-sur-Marne de justifier qu’elle a exécuté l’arrêt de la Cour ; - la SMABTP a versé à la société Artitude une somme de 15 452,74 euros, soit la somme qu’elle devait à la commune, déduction faite d’une franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC00937_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

compte dans ses reconstitutions des éléments obtenus de la gendarmerie nationale s'agissant notamment de l'exercice clos en 2015 ; - il pouvait prétendre au régime de l'auto-entreprise et à la franchise

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01909_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

pièces, l'administration fiscale estimant que le versement de la soulte était dépourvu de toute justification économique et avait eu pour seul objectif d'appréhender immédiatement des liquidités en franchise

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00446_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

et que cette opération d'apport à la société E a permis à Mme A de céder les actions de la société F dans le cadre d'une opération globale de transfert de capital, en appréhendant des liquidités en franchise

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CAA

5ème Chambre

DCA_23PA04533_20250430

Admin. Appel

30 avril 2025

La société Epione exploite une agence franchisée du réseau " Shiva ", spécialisée dans le service à la personne, notamment les prestations de services de ménage et de repassage à domicile.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_24PA02109_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

revenus qualifiés de bénéfices industriels et commerciaux est erroné ; - les revenus tirés de la concession de marque ne sont pas taxables à la taxe sur la valeur ajoutée (et peuvent bénéficier de la franchise

Source officielle

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