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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03244_20260312
12 mars 2026
C... était l’associé unique et le gérant, qui détenait 99,90 % des parts de la SARL Les damiers d’Annecy (LDA), à laquelle elle donnait en location-gérance, depuis 2008, un fonds de commerce de transactions
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
B... est le gérant de droit de la société et détenteur de 50 % des parts sociales.
3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
A la suite de ce contrôle, l'administration a également requalifié l'activité exercée par la société et a, en conséquence, taxé les revenus en provenant entre les mains de Mme A, gérante et associée majoritaire
DCA_20LY01058_20220518
18 mai 2022
B était gérant et associé de l'EURL Laszlo Investissement, de la SARL Minos et de la SARL Alpidiag, toutes trois soumises à l'impôt sur les sociétés.
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
; - les crédits portés sur les comptes courants d'associés ouverts au nom de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
, à raison de ses agissements, à une peine de cinq ans d'interdiction de gérance, ou encore celui qui exerce en dernier lieu les fonctions de gérant de la SARL CETRAM ; - le tribunal administratif a
DCA_22VE01226_20230511
11 mai 2023
Aucune disposition législative ou réglementaire n'impose à l'administration d'associer l'ancien gérant au contrôle d'une société, qui ne peut, en tout état de cause, en vertu du principe d'indépendance
Waldnerc/France du 7 décembre 2023
DCA_24MA02216_20251120
20 novembre 2025
Sont considérés comme revenus distribués : / (…) 2° Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des associés, actionnaires ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices. / (…) ».
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02893_20250206
6 février 2025
justifiées et non déductibles des bénéfices imposables sur le fondement de l'article 109-1 2° du code général des impôts ; les sommes appréhendées directement en dehors de son compte courant d'associé
2ème chambre
DCA_24PA01437_20241002
2 octobre 2024
ouvert au nom de M.
DCA_23NC01366_20250605
5 juin 2025
En ce qui concerne les sommes versées à la gérante : 9.
DCA_22BX00402_20240709
9 juillet 2024
A, en qualité de gérant de la société SSC. 7.
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
Il soutient que : - Mme A... a perçu en 2018, de la société F Patrimoine dont elle est la gérante et l’associée unique, une rémunération nette de 190 221 euros, qualifiée d’exceptionnelle à hauteur
DCA_23MA02484_20250403
3 avril 2025
A était associé et co-gérant, une convention de prestations de services pour la réalisation de tâches administratives et financières comprenant le développement de son suivi managérial visant à assurer
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01235_20240319
19 mars 2024
ou porteurs de parts et non prélevées sur les bénéfices.
DCA_20LY02893_20220407
7 avril 2022
Par des mémoires, enregistrés les 11 mai et 11 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au non-lieu à statuer partiel à concurrence des dégrèvements d'impôt sur le
DCA_22BX02136_20241107
7 novembre 2024
Mme A est gérante et associée, à hauteur de 55 %, de la société civile Arc-en-Ciel, qui gère un lieu de vie et d'accueil au sens du III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
DCA_20BX03335_20221221
21 décembre 2022
C est le gérant et unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre de la période du 1er octobre 2011 au 30 septembre 2014.
1ère chambre
DCA_20TL04859_20221027
27 octobre 2022
Elle soutient que : - elle devait être exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle était une association à but non lucratif, qu'elle poursuivait une gestion désintéressée et qu'il n'existait
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00236_20241105
5 novembre 2024
En parallèle, Mme C, associée unique et gérante de cette société, s'est également vue notifier, selon la procédure contradictoire, par une proposition de rectification du 30 novembre 2017, des cotisations
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