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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie ". Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 3.
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Il n'est pas contesté que les désordres causés par les opérations de terrassement menées sur la propriété voisine n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale dès lors que l'action en garantie
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03826_20240312
12 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (FGTI), subrogé aux droits de la victime, a demandé au tribunal
1ère Chambre
DCA_22VE01533_20240528
28 mai 2024
Ils soutiennent que : - le jugement n'est pas motivé en ce qui concerne les factures JMA Isolation de 2013 ; - les garanties prévues par les articles L. 57 et L 76 B du livre des procédures fiscales
5ème chambre
DCA_22VE00548_20241003
3 octobre 2024
préjudice, mis à la charge solidaire de ces mêmes sociétés les dépens pour un montant de 28 773,32 euros TTC, condamné la société Bureau d'études Jean-Marie Dupin et la société Bricchi-Desombre à se garantir
5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03102_20250710
10 juillet 2025
Pendant cette suspension, l'agent public conserve le bénéfice des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles il a souscrit. () ".
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL21552_20230202
2 février 2023
Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. " 8.
DCA_23MA02658_20240628
28 juin 2024
, y compris les avances et, faute d'avoir été précomptées sur la rémunération, les contributions ou cotisations sociales.
6ème chambre
DCA_20VE02573_20230209
9 février 2023
Aux termes, d'une part, du quatrième alinéa de l'article L. 111-1 du code de l'éducation : " () / Le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever
DCA_24TL03018_20250702
2 juillet 2025
la créance est sérieusement contestable ; - l'obligation vaccinale trouve son fondement légal dans l'article 12 de la loi du 5 août 2021 et répond à un but légitime de protéger la population et garantir
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
qu'il a souscrite et la société Axa France a commis une faute en refusant de mobiliser cette garantie. 19.
DCA_20VE01034_20230928
28 septembre 2023
Sur la garantie décennale : 7.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00790_20230921
21 septembre 2023
établir le bénéfice non commercial est irrégulière en l'absence de la mise en demeure préalable de déposer une déclaration exigée par l'article L. 68 du livre des procédures fiscales alors que la rémunération
DCA_24NC03165_20250710
8ème chambre
DCA_21PA04108_20220602
2 juin 2022
transférées dans des conditions garantissant leur utilisation pour le paiement des prestations relatives à ces engagements.
DCA_23NC00039_20250605
5 juin 2025
Dans ses réponses des 27 février et 26 octobre 2018, le service a estimé que les conditions d'une exonération en France des sommes litigieuses n'étaient pas réunies.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01684_20260225
25 février 2026
En cas de manquement à cette obligation, l’agent concerné est interdit d’exercer ses fonctions et suspendu avec interruption du versement de sa rémunération.
5ème Chambre
DCA_23PA00510_20241028
28 octobre 2024
Il soutient que : - la somme de 8 585 euros qualifiée de profit sur le Trésor ne peut pas correspondre à une rémunération ou un avantage occulte au sens des dispositions du c de l'article 111 du code
DCA_20LY01202_20220505
5 mai 2022
Ces actions ont été évaluées à 4 489 800 euros et il a reçu en rémunération de cet apport 41 000 actions de 100 euros chacune de la SASU Phil Office ainsi qu'une soulte de 389 800 euros.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01361_20250910
10 septembre 2025
critiquée constitue une sanction déguisée et n'est pas limitée dans le temps, en méconnaissance de l'article 30 de la loi du 13 juillet 1983 ; - l'employeur n'apporte pas la preuve du respect de la garantie
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