la décharge, en droits et intérêts de retard, des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l’exercice clos

Immaction a demandé au tribunal administratif de Poitiers de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de ses exercices clos

ceux soulevés dans la requête du même jour dirigée contre le jugement n° 2100444 du 29 mars 2022 statuant sur les impositions mises à la charge de l'Eurl Toanui Pearls Tahiti au titre des exercices clos

Eu égard à l’ensemble de ces éléments, le vérificateur a pu à bon droit tenir la comptabilité présentée par l’EURL Sud Navigation Restauration au titre des exercices clos en 2012 et 2013 comme non probante

vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, à l’issue de laquelle la vérificatrice, constatant que sa comptabilité avait enregistré, au titre de l’exercice clos

, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie au titre, respectivement, des exercices clos

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

sont détenus depuis au moins un an et moins de quatre ans à la date de la cession ; / 2° 65 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins quatre ans et moins de huit

marins qui, sans intervenir directement sur des matériaux amiantés, établissent avoir, pendant une durée significativement longue, exercé leurs fonctions et vécu, de nuit comme de jour, dans un espace clos

lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit

lorsque les conditions prévues au B sont remplies, les gains nets sont réduits d'un abattement égal à : () / 3° 85 % de leur montant lorsque les actions, parts ou droits sont détenus depuis au moins huit

décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés au titre, respectivement, de la période du 1er août 2013 au 31 juillet 2016 et des exercices clos

Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.

demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés restées à sa charge au titre des exercices clos

Par un acte du 18 juin 2019, elle l'a donné à la SARL Petru Rosa en bail à construction pour une durée de trente ans afin d'y édifier deux mini villas d'une capacité totale d'accueil de huit personnes,

SAS Bouillet Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

La SAS Prelon Energie a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés, de taxe sur les salaires et de retenue à la source et de prélèvements sociaux auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité au titre des exercices clos en 2014 et 2015, période étendue au 30 septembre 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.