. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

mentionné à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur à la date du versement des indemnités ; b) Soit le montant de l'indemnité de licenciement prévue par la convention collective de

d'un montant total de 65 434,20 euros à Mme D et une indemnité d'un montant total de 8 791,98 euros à M.

pour des montants respectifs de 700 euros et 3 301 euros.

Ces deux sociétés ont conclu en 2009 un protocole d’accord déterminant le montant du loyer dû par la société GHNHR et celui d’une indemnité forfaitaire annuelle due par la société Immobilière Lyonnaise

réclamées.

de 141 988 euros, doit être indemnisée à hauteur de 81 988 euros, déduction faite de la somme de 60 000 euros déjà accordée ; à titre subsidiaire, une indemnité de 14 592 euros lui sera accordée en réparation

réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces montants.

présentées au titre des lois d'indemnisation adoptées entre 1970 et 1978), en deuxième lieu, à l'absence de versement de l'indemnité instituée par les articles 2 de la loi n° 78-1 du janvier 1978 et

somme de 9 176 euros (point 4.1.B de sa réclamation) et une somme de 406 643 euros (point 4.1.C de sa réclamation) en indemnisation des frais exposés en pure perte pour faire face à des commandes qui

Crozet, puis a perçu la première fraction de cette indemnité, d'un montant de 16 741,40 euros, sur sa solde d'octobre 2013 avant de recevoir la deuxième fraction de cette indemnité, de même montant, sur

Parallèlement, elle a également saisi le tribunal administratif de Toulon d'une demande tendant à la condamnation de l'office public Toulon Habitat Méditerranée à lui régler le montant de ces factures.

Il en résulte également que, avant une telle suppression d'emploi, la CCI employeur doit examiner les possibilités de reclassement de l'agent concerné sur des postes vacants appartenant au même emploi

Elle a perçu à cette occasion une indemnité de licenciement d'un montant de 3 311,92 euros révélée par son bulletin de paie d'avril 2018.

globale de 1 066 723,71 euros ; l'administration admet un quantum d'indemnisation à hauteur de 178 990,63 euros ; en conséquence, il n'existe pas de contestation sérieuse sur le montant de l'indemnité

B... réclame le versement d’une indemnité d’un montant total de 106 307,59 euros.

Thieffry, assortie des intérêts au taux légal, et, d'autre part, de condamner la caisse de crédit municipal de Roubaix au paiement de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de

. / Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à

des frais exposés ; - le montant du solde du marché revendiqué n'est pas justifié non plus que l'intégralité des indemnités serait assujettie à la TVA ; - elle est fondée à être garantie par les

Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse