de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel il serait reconduit d'office à l'expiration de ce délai.

Lyon d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 26 avril 2021 par lesquelles le préfet du Rhône a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai

Par suite, la société JPV Bâtiment n'est pas fondée à demander l'inscription au décompte d'une quelconque autre somme pour ces travaux. 33.

Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne le délai de reprise : 7.

Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions. () ".

de Poitiers d’annuler l’arrêté du 20 novembre 2023 par lequel le préfet de la Charente-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai

tribunal administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 12 mars 2024 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai

C dans la société Service Assistance Sécurité présentait une variation de son solde débiteur de 20 100 euros pendant l'exercice 2013, solde débiteur qui avait été compensé par l'inscription de nombreux

Par suite, la société UNITe ne saurait utilement soutenir, que l'arrêté contesté, postérieur au 1er janvier 2013, a été pris sur le fondement de dispositions législatives méconnaissant l'article 7 de la

Il soutient que : - sa requête, qui a été enregistrée avant l'expiration du délai d'appel, est recevable ; - à titre principal, s'il a signé un acte de cession, le 1er octobre 2014, portant sur les

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 5 décembre 2019 portant inscription

demande à la cour : 1°) d'annuler la décision du 24 avril 2018 du ministre de l'intérieur ; 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui délivrer une carte de nationalité française dans un délai

demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel la préfète du Rhône a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai

Il soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont estimé que l’inscription de M.

de quatre-vingt-dix jours et désignant le pays à destination duquel elle serait reconduite d'office à l'expiration de ce délai.

Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux. ".

Il y a lieu d’enjoindre à la préfète du Rhône de réexaminer la situation de Mme A... dans le délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêt et, dans l’attente, de la munir sans délai d’une

à l'expiration du délai de réclamation.

aux rappels de TVA notifiés au titre des années 2009 à 2011, dès lors que l'administration n'a pris connaissance de l'engagement de poursuites que postérieurement à l'ouverture de l'instance.

administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 24 mai 2023, par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai