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7 265 résultats pour « instance en recouvrement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01180_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

25 septembre 2023

de Mulhouse, dans le cadre de l'instance ouverte contre le gérant de la société allemande.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02189_20241003

Admin. Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8. M.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03900_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - son recours administratif, adressé non au comptable public, mais à l'ordonnateur, et sa demande de première instance ne tendaient pas à l'annulation des saisies administratives

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02492_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

A n'a pas tardivement invoqué la prescription de l'action en recouvrement dès lors que l'acte de poursuite n'a pas, en l'absence de notification régulière, ouvert le délai de recours à la date qui a été

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02386_20230216

Admin. Appel

16 février 2023

16 février 2023

Par un jugement du 11 septembre 2007, confirmé par un arrêt du 22 septembre 2008 de la cour d'appel de Grenoble, le tribunal de grande instance de Grenoble a déclaré M.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02575_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

En revanche, il résulte des principes dont s’inspirent les articles 2241 et 2242 du code civil, qu’un recours juridictionnel, quel que soit l’auteur du recours, interrompt le délai de prescription et que

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03691_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le pôle de recouvrement spécialisé de Lyon a adressé à M.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03692_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Le pôle de recouvrement spécialisé de Lyon a adressé à M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01072_20250523

Admin. Appel

23 mai 2025

23 mai 2025

ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi du titre exécutoire.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24476_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

; - l'action en recouvrement était prescrite lorsque l'administration a émis la mise en demeure litigieuse.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00296_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Sur la recevabilité de la demande de première instance : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02294_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

Sur l'action en recouvrement : 3.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00167_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

Sur régularité de la notification de l'avis de mise en recouvrement à la société Satellite A : 3.

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_22PA05299_20240202

Admin. Appel

2 février 2024

2 février 2024

La société requérante soutient que la procédure de recouvrement est irrégulière en raison de l'absence de notification de tout avis de mise en recouvrement ou d'imposition.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04538_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

du rôle perdent leur recours et sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable () ".

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02733_20240606

Admin. Appel

6 juin 2024

6 juin 2024

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la prescription de l'action en recouvrement : 8.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02395_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

n'aurait produit aucune défense, peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendue dans cette instance.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA04436_20240405

Admin. Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Elle soutient que : - les juges de première instance ont omis de se prononcer sur le moyen présenté à l'appui de son mémoire enregistré le 18 août 2022 et tiré du défaut de mise en recouvrement préalable

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03226_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

Dans le cas où le recours juridictionnel doit obligatoirement être précédé d'un recours administratif, celui-ci doit être exercé, comme doit l'être le recours juridictionnel, dans un délai raisonnable.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01543_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

Dès lors que ces éléments de faits n'ont pas été contestés en première instance par les intimés et ne sont pas contredits par les pièces du dossier, ils doivent être tenus pour établis. 11.

Source officielle

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