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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00703_20231229
29 décembre 2023
Le taux d'invalidité de cette infirmité a ainsi été évaluée à 2 %.
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
à des infirmités résultant de blessures, si le degré total d'invalidité atteint ou dépasse 30 % () ".
DCA_21LY01237_20220331
B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 mai 2021.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00610_20230413
13 avril 2023
Par un avis du 22 février 2012, le comité médical a constaté son inaptitude définitive à toute fonction, et recommandé sa mise à la retraite pour invalidité à compter du mois de mai 2012.
6ème chambre
DCA_22NT01639_20240109
9 janvier 2024
une période de 3 ans allant du 4 mars 1970 au 3 mars 1973, puis à titre définitif.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03738_20231107
7 novembre 2023
et définitivement à toutes fonctions, et l'a informé de sa mise à la retraite pour invalidité.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00448_20230627
27 juin 2023
C, devenu l'article L. 154-1 du même code : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en
DCA_23LY00397_20240201
1 février 2024
Sur le fond du litige : 3.Aux termes de l'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04357_20220531
31 mai 2022
A, radié des contrôles de l'armée active le 12 octobre 1995 au grade de capitaine, est titulaire d'une pension militaire d'invalidité définitive, concédée au taux de 20 % par arrêté du 24 octobre 1995,
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01873_20251212
12 décembre 2025
Le capital représentatif à échoir ayant été évalué à la somme de 81 539,82 euros par la caisse, la somme totale versée au requérant au titre de l’invalidité est de 99 596,62 euros.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00216_20250710
10 juillet 2025
dès lors que le comité médical supérieur a rendu le 23 mars 2021 un avis d'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions qui n'est pas contesté ; - la mise à la retraite pour cause d'invalidité
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00035_20260217
17 février 2026
B... était inapte de manière totale et définitive à ses fonctions. Par arrêté du 28 mai 2021, M.
Juge des référés
ORCA_24PA04157_20250131
31 janvier 2025
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
DCA_23BX02225_20260122
22 janvier 2026
, soit une somme totale de 68 139,93 euros.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20901_20230905
5 septembre 2023
définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ".
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00555_20240319
19 mars 2024
Le comité médical départemental réuni le 19 mars 2015 a émis un avis d'inaptitude totale et définitive de l'agent à ses fonctions.
DCA_25MA00198_20250603
3 juin 2025
retraite pour invalidité ; - la procédure de placement de M.
DCA_24MA02513_20250207
7 février 2025
A bénéficie d'une pension militaire d'invalidité au taux de 85 % à compter du 26 mars 1996.
DCA_23LY01186_20240201
victimes de guerre : " Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs des infirmités en raison desquelles
4ème Chambre
DCA_19VE03977_20221108
8 novembre 2022
Le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en invoquant l'aggravation d'une ou plusieurs infirmités en raison desquelles cette pension a été accordée
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