d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

d’instruction en date du 11 février 2004, ni le jugement du 26 octobre 2005 par lequel le tribunal correctionnel a condamné plusieurs cadres d’entreprises attributaires des marchés, ainsi que certains

A avait fait l'objet d'une condamnation pénale en février 2019, a estimé que les faits délictueux commis par l'intéressé étaient constitutifs d'un manquement aux obligations résultant de l'article R. 515

Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus par les premiers juges au point 3 de leur jugement. 3.

Par un jugement n° 2000713 du 16 juin 2022, le tribunal a condamné l'Etat à verser à la société Allianz IARD la somme de 6 274,75 euros et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

B, représenté par Me Milochau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge sollicitée.

Au surplus, ce jugement ne prononce pas de condamnation à l'encontre du groupement de coopération sanitaire de Mangot-Vulcin, le solde du marché résultant de ce jugement étant négatif. 5.

d'ouvrage au titre de ses réclamations ; le juge n'est pas tenu de prononcer de condamnation solidaire du maître d'ouvrage et du groupement de maîtrise d'œuvre ; le maître d'ouvrage doit être réputé avoir

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

subsidiaire, d'annuler ce jugement en tant qu'il l'a condamné in solidum ; 4°)de réduire la condamnation du montant de la retenue de garantie de 53 776,86 euros faite sur le marché du groupe Weisrock

Par suite, c’est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal a condamné les constructeurs à indemniser le maître de l’ouvrage des frais liés à la mobilisation de son personnel technique et d’encadrement

Le jugement attaqué ne décide pas de contestations sur des droits et obligations de caractère civil ou du bien-fondé d'une accusation en matière pénale.

C, représentée par Me Mokrane, demande à la Cour d'annuler ce jugement et cet arrêté.

Par un jugement n° 1607814 du 15 juillet 2021, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a condamné la commune de Clichy-la-Garenne à verser à la société SDCC la somme de 11 974 077 euros, comprenant

Enfin, il a été condamné une quatrième fois, par le tribunal correctionnel de B, le 12 avril 2019, à une peine d'emprisonnement délictuel de seize mois, dont huit mois avec sursis, avec mise à l'épreuve

Par un jugement n° 2201665 du 30 septembre 2022, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande.

Il soutient que : - le jugement est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont considéré à tort qu'il n'avait pas contesté l'un des deux motifs sur lesquels se fonde la décision portant

juges les ont condamnées sur un fondement contractuel, et ont mis en conséquence à leur charge les dépens de l’instance ainsi que les frais non compris dans les dépens. 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Le bien-fondé du jugement attaqué est sans incidence sur sa régularité. Les moyens selon lesquels le comportement de M.

Par un jugement n° 1903964 du 30 juin 2022, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande.