A dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour (article 3).

Par un jugement n° 2405147 du 9 janvier 2025, le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 24 janvier 2025, M.

E C en détention. Par jugement n° 210822 du 31 mai 2022, le tribunal a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 18 juillet 2022, M.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

Par un jugement n° 2400883 du 12 mars 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif d'Orléans l'a admis à l'aide juridictionnelle provisoire de l'Etat et a rejeté sa requête.

En premier lieu, dans le cadre de l’effet dévolutif, le juge d’appel se prononce, non sur les motifs du jugement de première instance, mais sur les moyens mettant en cause la légalité des décisions contestées

Par un jugement du 24 novembre 2022 dont M.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes des dispositions du code de procédure pénale alors en vigueur, et notamment de son article 716 : " Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés

à intervenir ou à défaut de réexaminer sa situation dans un délai de huit jours à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents des formations de jugement des cours peuvent (), par ordonnance, rejeter (), après l'expiration

Est sans influence sur le calcul de ce préjudice la circonstance que par une ordonnance du 5 octobre 2021, le juge des référés du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie a condamné l'Etat à lui verser

B dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et a rejeté le surplus de ses conclusions.

Par une ordonnance du 10 décembre 2025, la clôture de l’instruction de l’affaire a été fixée au 15 janvier 2026 à 12h00.

Par un jugement n° 2306704 du 19 octobre 2023, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2407639 du 20 septembre 2024, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande.

Elle soutient que : Sur l'arrêté du 16 août 2018 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces de flore et de faune sauvage protégées : - contrairement à ce qu'ont jugé les premiers juges

Le 19 juillet 2019, il a été placé en détention provisoire à la maison d'arrêt du Puy-en-Velay pour des faits de vol en réunion, vol aggravé par deux circonstances et de tentative de vol par ruse, effraction

Considérant ce qui suit : Aux termes du dernier alinéa de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les (…) présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance