Sur l'aide juridictionnelle provisoire : 2. M.

territoire français dans le délai de départ volontaire de trente jours, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et a fixé le pays de renvoi

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 juin 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Dans chaque pays, l'autorité compétente doit, après consultation des principales organisations d'employeurs et de travailleurs intéressées, s'il en existe, déterminer la ligne de démarcation entre les

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Nantes du 28 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision n° 2022/016674 du 12 janvier 2023, le bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Bordeaux a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. A B.

Par un jugement n° 2407425 du 24 octobre 2024, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Strasbourg, après l'avoir admise à titre provisoire au bénéfice de l'aide juridictionnelle

B, du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 6, M.

A, du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 6, M.

C, du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 6, M.

C, du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 6, M.

A, du régime légal de l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante. Toutefois, conformément à ce qui a été dit au point 6, M.

Elle a cessé de percevoir son demi-traitement à compter du 1er décembre 2021.

B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Procédure devant la Cour après renvoi : Par deux mémoires, enregistrés les 25 janvier et 16 avril 2024 et un mémoire enregistré le 20 septembre 2024 non communiqué, sous le n° 23MA02926, Mme G, épouse

Toutefois, ce moyen doit, compte tenu de ce qui a été dit au point 8 qui renvoie au point 14 du jugement attaqué, être écarté.

Mme C B épouse A a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision n° 2020/020104 du 21 janvier 2021.

Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête.

Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Procédure devant la cour après renvoi de l'affaire : Par un mémoire, enregistré le 13 août 2024, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut aux mêmes