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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX03005_20260107
7 janvier 2026
ORDONNE : Article 1er : La requête de la SARL Libre-service La Pointe d’Or Plus est rejetée.
3ème Chambre
DCA_24NT00281_20240628
28 juin 2024
détention, une menace pour l'ordre public, et en lui refusant, pour ce motif, le renouvellement de sa carte de résident, tout en annonçant que sa situation ferait l'objet d'un nouvel examen après sa libération
1ère chambre
DCA_24PA01334_20250605
5 juin 2025
décision du 14 juin 2021, le recteur de l'académie de Paris lui a accordé, après avis du médecin de prévention, le bénéfice d'un volume d'enseignement de quatre à cinq heures maximum par jour, la libération
9ème Chambre
DCA_22PA00288_20230203
3 février 2023
Il résulte des actes de vente signés les 6 mai 2014 et 30 décembre 2014 que l'acquisition de ces biens était conditionnée à la libération des lieux et indissociablement liée à la régularisation d'un protocole
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA03783_20250407
7 avril 2025
les revenus de l'année 2020 faisant partie des actes attaqués qui résultent de la suppression par l'administration de l'amortissement autorisé par le dispositif Scellier libre auquel M.
8ème chambre
DCA_24PA03145_20250429
29 avril 2025
B alors que ce dernier subissait des troubles psychologiques dont il résultait que son consentement ne pouvait être regardé comme libre et éclairé, et a retenu l'absence de consentement libre et éclairé
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03128_20251009
9 octobre 2025
Ils ont, entre autres : a) le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres ; […] Ces droits s’exercent dans les conditions et limites définies ar les traités et ar
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02113_20221018
18 octobre 2022
Saint-Martin (EEASM) a demandé au tribunal administratif de Saint-Martin de déclarer non avenue son ordonnance n° 2100052 du 4 mai 2021 par laquelle il a rejeté la requête de l'Association syndicale libre
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01231_20220523
23 mai 2022
à la libération des emprises ; - le déplacement du compteur d’eau en question n’est pas lié au respect des obligations contractuelles du groupement requérant mais bien à une contrainte imposée par la
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01847_20240328
28 mars 2024
Il soutient que : - il n'a pas eu la libre disposition, au sens des dispositions de l'article 1649 quater-0 B bis du code général des impôts et de l'article 544 du code civil, du sac contenant 10,4 kg
DCA_22BX01113_20230112
12 janvier 2023
Sur les frais liés au litige : 12.
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02393_20231207
7 décembre 2023
sur la marque Lim, au prix de 400 000 euros.
4ème chambre
DCA_22NT00339_20230407
7 avril 2023
Sur les frais liés au litige : 4.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00693_20230906
6 septembre 2023
E X ont demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler le récépissé de déclaration de la création de l'association syndicale libre (ASL) " La résidence les Prés-Saint-Martin " délivré par le
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC01291_20220901
1 septembre 2022
Le 13 septembre 2019, il a obtenu sa libération conditionnelle. L'intéressé a alors sollicité le renouvellement de son titre de séjour.
ORCA_25VE00120_20250211
11 février 2025
publication, formée en application des dispositions du premier alinéa de l'article 702-1 précise la date de la condamnation ainsi que les lieux où a résidé le requérant depuis sa condamnation ou sa libération
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_20MA04740_20221124
24 novembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association syndicale libre (ASL) Le Hameau de Pomarels a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge de la
5ème chambre - formation à 3
DCA_18LY04525_20220414
14 avril 2022
La société par actions simplifiée Lim SAS a produit une nouvelle pièce enregistrée le 8 octobre 2021.
2ème Chambre
DCA_23VE02063_20250207
7 février 2025
des lieux, qui aurait pu être porté à trois ans en application des dispositions précités, est insuffisant, et que la décision ne contient pas de clauses relatives aux conditions de libération des lieux
DCA_21PA00790_20221118
18 novembre 2022
Aux termes des dispositions générales applicables au territoire couvert par le plan local d'urbanisme, les espaces libres sont définis comme " les espaces hors voie libres de constructions en élévation
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