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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL01219_20250123
23 janvier 2025
Par un jugement n° 2100391 du 24 mars 2023, le tribunal administratif de Nîmes a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence de la remise, prononcée en cours d'instance, d'un montant de 338 981 euros,
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00395_20220413
13 avril 2022
Enfin, pour soutenir que l'arrêté attaqué a été pris en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, Mme
6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02366_20230209
9 février 2023
société Distribution Casino France a demandé au tribunal administratif de Lyon, à titre principal, d'annuler la décision du 19 février 2019 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
4ème chambre
DCA_24NT01834_20250411
11 avril 2025
S'agissant du respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie et des règles de concurrence : 13.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00608_20221229
29 décembre 2022
C à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE).
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00099_20231031
31 octobre 2023
C a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de ces derniers.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00252_20260210
10 février 2026
suffisait à la considérer comme économiquement la plus avantageuse ; - la méthode de reconstitution des offres a méconnu le contradictoire et la liberté de fixation des prix dont bénéficient les entreprises
DCA_23DA00949_20241016
16 octobre 2024
influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie. 5.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01592_20250710
10 juillet 2025
d'entreprendre, à la liberté du commerce et de l'industrie et au principe de libre concurrence ; l'obligation de contrôle des passes sanitaires imposée et l'interdiction d'accès aux surfaces de 20 000
2ème chambre
DCA_20TL22631_20220510
10 mai 2022
S'agissant du critère du prix : 8.
6ème Chambre
DCA_19PA03206_20251205
5 décembre 2025
; - il est possible d’ordonner une expertise pour évaluer ce préjudice ou de solliciter l'avis de l'Autorité de la concurrence sur l'évaluation de ce même préjudice.
DCA_19PA03207_20251205
9ème Chambre
DCA_23PA05290_20250328
28 mars 2025
société par actions simplifiée (SAS) TD Synnex France a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 27 janvier 2021 par laquelle le directeur régional des entreprises, de la concurrence
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03370_20220407
7 avril 2022
Par un jugement n° 1701407 du 5 octobre 2018, ce tribunal a prononcé un non-lieu à statuer à concurrence d'un dégrèvement de prélèvements sociaux d'un montant de 92 531 euros intervenu en cours d'instance
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC02629_20220513
13 mai 2022
sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance.
DCA_22DA02510_20240109
9 janvier 2024
Le contrat a été conclu le 30 décembre 2019 entre la commune du Touquet-Paris-Plage et la société " VS Scènes et audiovisuel ", pour un prix de 635 957,96 euros hors taxes (HT).
3ème chambre
DCA_21TL23426_20221108
8 novembre 2022
Ils mettent en œuvre les principes de liberté d'accès et de transparence des procédures, dans les conditions définies dans le présent code. () ".
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02621_20230327
27 mars 2023
européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 6.
DCA_21BX02210_20230615
15 juin 2023
février 2018 qu'après sa mise en place, la commission ad hoc a, pour choisir les candidats qui seraient auditionnés dans la seconde phase, pondéré les critères à hauteur de 40 points pour l'offre de prix
DCA_22PA05432_20231025
25 octobre 2023
Si Mme B invoque l'absence de prise en compte de l'intégralité de ses services au sein des ENSA Paris La Villette et de Normandie, il ne ressort pas du dossier que la prise en compte de ces périodes de
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