, de grave maladie, d'accident du travail, de maladie professionnelle ou de maternité, de paternité, d'accueil d'un enfant ou d'adoption, lorsqu'il a été médicalement constaté par le médecin agréé qu'un

D'autre part, Mme B a évoqué également les relations conflictuelles avec sa supérieure ce qui a donné lieu à un arrêt de travail.

Par une décision du 17 juin 2019, l’inspecteur du travail a autorisé la société à procéder à son licenciement pour inaptitude.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 19 décembre 2023 et 8 juillet 2024 Mme B, représentée par Me Pieri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et l'arrêté

Elle a repris son travail du 21 avril au 19 mai 2008, avant d'être placée à nouveau en congé de maladie ordinaire.

congé et de licenciement, conformément aux dispositions légales et aux stipulations contractuelles applicables, dans un délai de quinze jours à compter de l’arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros

Par les seuls arrêts de travail qu'il verse à l'instance, M.

Après l'entretien qui s'est tenu le 24 août 2022, l'employeur a demandé à l'administration du travail l'autorisation de licencier pour faute M.

l'inspectrice du travail, et autorisé le licenciement de l'intéressé.

, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Occitanie a autorisé son licenciement.

travail du 2 août 2021 et a autorisé son licenciement pour inaptitude.

Ainsi, cet arrêté, qui vise par ailleurs le courrier du 6 décembre 2017 notifiant à l'intéressée son licenciement pour suppression de poste, comporte les considérations de droit et de fait

Elle a également sollicité, par courrier du 19 mars 2018 adressé à l'inspecteur du travail, l'autorisation de licencier Mme B.

Elle indique enfin qu'il n'y a pas de lien entre le mandat du salarié et son licenciement.

En quatrième lieu, la circonstance selon laquelle Mme B, qui avait été placée en arrêt de travail puis en congés légaux, n'avait plus d'affectation le 28 juillet 2017 lorsque son employeur l'a licenciée

Elle soutient que : S’agissant de la légalité de l’arrêté du 31 mai 2022 : - son licenciement est intervenu en cours de stage, comme le mentionne l’arrêté contesté qui lie ainsi la commune sans qu

Mme A... demande à la cour d’annuler le jugement du 4 décembre 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté ses demandes tendant à l’annulation de l’article 3 de l’arrêté de licenciement

Le département s'est donc abstenu de licencier l'intéressé. Le courrier de M.

Procédure devant la cour I - Par requête enregistrée le 2 avril 2020 sous le n° 20LY01238, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social demande à la cour

Au cours du dernier trimestre de l'année 2018, l'APAEI a été alertée par le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) sur la souffrance au travail exprimée par certains salariés