Lorsque le licenciement de l'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de caractériser l'absence de lien entre le licenciement de M.

d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés () / II. - Pour un licenciement d'au moins dix salariés dans une entreprise d'au moins cinquante salariés, () le document mentionné

pour insuffisance professionnelle ; - à la date de son licenciement, elle était en arrêt maladie ce qui aurait dû conduire l'IDEFHI à s'interroger sur son éventuel épuisement psychologique d'autant

; - il n’existe pas de lien entre le licenciement de M.

Le caractère contradictoire de l'enquête menée conformément aux articles R. 2421-4 et R. 2421-11 du code du travail implique, en cas de licenciement d'un salarié protégé pour inaptitude, que ce dernier

et a autorisé son licenciement.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des salariés légalement investis de fonctions représentatives, qui bénéficient d'une protection exceptionnelle dans l'intérêt de l'ensemble

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

économique, à respecter les dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail qui ne s'appliquent qu'aux reclassement des salariés dont l'inaptitude est consécutive à une maladie ou à un accident

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

Dans le cas où le reclassement s'avère impossible, faute d'emploi vacant, ou si l'intéressé refuse la proposition qui lui est faite, il appartient à l'employeur de prononcer son licenciement.

Sur les préjudices et le lien de causalité : 13.

Aux termes de l’article 45 dudit décret : « La rémunération servant de base au calcul de l'indemnité de licenciement est la dernière rémunération nette des cotisations de la sécurité sociale et, le cas

Il était également administrateur de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes et de la caisse d'allocation familiales des Ardennes. Il bénéficie à ces titres du statut de salarié protégé.

Axel Basset, rapporteur public, - et les observations de Me Pilloix, représentant l'Union pour la gestion des établissements des caisses d'assurance maladie Aquitaine.

en congé de maladie ordinaire.

emploi, que les règles statutaires applicables dans ce cas aux fonctionnaires, que, lorsqu'il a été médicalement constaté qu'un salarié se trouve de manière définitive atteint d'une inaptitude physique