Il appartient toutefois à la cour, saisie par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme D devant le tribunal administratif de Grenoble et devant la cour.

afin d'éviter, de prévenir ou de réduire les effets nocifs sur la santé humaine ou sur l'environnement dans son ensemble ; / 8° Marge de dépassement, l'excédent par rapport à la valeur limite qui peut

Ce document a classé la parcelle des pétitionnaires en zone Ub, décrite comme pouvant accueillir un habitat typique, implanté avec un recul par rapport à l'alignement et aux limites séparatives.

non à la circulation automobile, ou par rapport aux limites qui s'y substituent () ". 17.

B... et non une partie de celles-ci.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - et les conclusions de M. Frémont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

au cinquième alinéa de l'article L. 5125-18 le nom des voies, des limites naturelles ou des infrastructures de transports qui circonscrivent le quartier ».

non exposées dans l'intérêt de l'activité. 2.

par rapport à une annexe et son emprise au sol peut être régularisée.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - et les conclusions de M. Guillaumont, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

La fédération SEPANSO Landes relève appel du jugement du 7 octobre 2021 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Jean-François Papin, premier conseiller, - et les conclusions de M. Jean-Philippe Arruebo-Mannier, rapporteur public.

Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toute circonstance au nom de la société dans la limite de l'objet social.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Claudé-Mougel, - les conclusions de M.

En premier lieu, les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme fixent un régime d'urbanisation limitée pour les communes classées en zone de montagne, qu'elles soient ou non dotées de plan

Sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre aux conclusions d'appel : 3.

Rivière, rapporteur public ; - et les observations de Me Manzoni, pour Mme A ; Considérant ce qui suit : 1.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 août 2023, Mme B, agissant en son nom propre, demande à la cour : 1°) de réformer l'article 3 du jugement en tant qu'il limite à 900 euros

dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Courbon, présidente assesseure ; - et les conclusions de M. Quenette, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.