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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_20PA04010_20220720
20 juillet 2022
La simple circonstance que la valeur locative des biens ait été recherchée ne suffit pas à établir que des démarches ont été entreprises en vue de proposer ces biens - ou une partie de ceux-ci - à la location
2ème chambre - formation à 3
Waldnerc/France
DCA_24LY00474_20250123
23 janvier 2025
Si elle a été irrégulièrement tenue, elle ne peut être invoquée par son auteur à son profit.
DCA_23MA00176_20250603
3 juin 2025
Elle soutient que : - le jugement du tribunal est irrégulier en raison de la méconnaissance du principe du contradictoire résultant de l'absence d'appel en cause de la commune d'Aix-en-Provence et de
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01827_20251202
2 décembre 2025
Les requérants ne produisent aucun élément de nature à démontrer que ladite somme serait justifiée par la location de locaux engagée dans l’intérêt de la société.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02858_20240919
19 septembre 2024
qu'il n'est pas contesté que le contrat de location avec option d'achat souscrit par la société au titre du bateau interdisait toute sous-location et que les requérants ne justifient pas par leurs seules
9ème Chambre
DCA_21PA06568_20230223
23 février 2023
Par suite, ces derniers ne sont pas fondés à soutenir que les jugements qu'ils attaquent seraient irréguliers.
Cour Administrative d'Appel de Bordeaux
DCA_21BX04629_20240130
30 janvier 2024
à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois. / II. - Toute personne qui offre à la location un meublé
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus
DCA_24MA01431_20251002
DCA_24MA01432_20251002
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus dans
DCA_23PA03350_20250411
11 avril 2025
Ils soutiennent que : - les impositions ont été établies à la suite d'une procédure irrégulière faute de démonstration par l'administration de l'envoi préalable d'un avis de vérification à leur adresse
DCA_22MA01977_20240606
6 juin 2024
Mme C ne produit toutefois ni contrat de sous-location, ni quittance de loyers, ni d'autres pièces établissant la réalité d'une sous-location.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01725_20230915
15 septembre 2023
Elle soutient que : - la procédure d'imposition est irrégulière pour insuffisance de motivation de la proposition de rectification qui méconnaît les dispositions des articles L. 57 et L. 80 CA du livre
DCA_22MA00832_20231222
22 décembre 2023
B exerce une activité de marchand de biens et de location de locaux.
DCA_24BX00737_20250926
26 septembre 2025
, la valeur locative est celle qui ressort de cette location ; /2° a.
DCA_21PA05038_20230104
4 janvier 2023
15 juillet 2013 l'immeuble qu'elle donnait en location, enregistrant une moins-value de cession de 3 000 386 euros.
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