Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont, en outre, consultés à leur demande : ( ) 4° Les représentants des professions et des usagers des voies et modes de transport ainsi que les associations

d'urbanisme révisé approuvé par la délibération attaquée ; - le plan local d'urbanisme méconnaît le principe de non-régression énoncé au 9° du II de l'article L. 110-1 du code de l'environnement ;

du document local d'urbanisme est en rapport direct avec les règles applicables à l'autorisation d'urbanisme.

locaux auparavant affectés à un autre usage, ainsi que les travaux ayant pour effet d'apporter une modification importante au gros œuvre de locaux d'habitation existants ou les travaux d'aménagement interne

d'habitation ou pour des locaux destinés originellement à l'habitation et réaffectés à cet usage ou pour des locaux affectés à un usage autre que l'habitation n'ayant pas été originellement destinés à

La SARL Alphacréations soutient que : – la remise en cause du caractère professionnel des dépenses concernant les locaux pris en location est infondée et procède d’une immixtion dans la gestion de l

Enfin l'article L. 151-13 du même code dispose, dans sa version applicable du plan local d'urbanisme de Quimper révisé le 16 mars 2017, que : " Le règlement peut, à titre exceptionnel, délimiter dans les

été affectées au paiement de dépenses, telles des frais se rapportant à des repas pris dans le cadre de l'exercice de ses fonctions de dirigeant, à l'achat de produits utilisés pour l'entretien des locaux

A l'issue de ce contrôle, l'administration a remis en cause le caractère déductible de certaines dépenses au motif que ces travaux, qui portent sur des locaux professionnels, présentaient le caractère

A est associé à hauteur de 99,18 % de la SCI Dacem, société imposable selon le régime des sociétés de personnes de l'article 8 du code général des impôts, qui est propriétaire de plusieurs locaux à usage

Dans ces conditions le requérant n’est pas fondé à soutenir que les travaux réalisés n’étaient pas contraires au plan local d’urbanisme.

Il résulte de l'instruction que le local que la société requérante exploite, d'une surface pondérée évaluée à 540 m², est affecté à un usage de garage automobile.

Doit être regardée comme une location de locaux nus, au sens des dispositions du 2° de l'article 261 D du code général des impôts, celle qui porte sur des locaux qui ne sont pas pourvus des aménagements

Ils soutiennent que : - les travaux réalisés, qui présentent le caractère de travaux de réparation, d'aménagement intérieur, de mise aux normes ou d'isolation, n'ont pas modifié l'usage du bien ; -

M. et Mme C ont acquis le 15 octobre 2013 pour un montant de 78 000 euros un ensemble immobilier à Sainte-Foy-la-Grande (Gironde) à usage mixte, commercial et d'habitation.

Par une délibération du 3 février 2015, la commune de Chens-sur-Léman a initié la révision de son plan local d'urbanisme.

locaux auparavant affectés à un autre usage, sauf si ces locaux étaient destinés originellement à l'habitation et n'ont pas fait l'objet de travaux modifiant leur conception, leur aménagement et leurs

A compter du 1er janvier 2017, les revenus issus de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés l’ont été en application du 5° bis du I de l’article 35 du code.

entretien, de réparation et d’amélioration, sans constituer des travaux de reconstruction et d’agrandissement en raison de leur nature et de leur ampleur ; – l’immeuble, originellement destiné à un usage

services " ; - c'est à bon droit qu'il a déclaré les bénéfices tirés des loyers encaissés à raison de la location des locaux aménagés à usage professionnel des lots n° 30 et n° 33 au 50 rue Richer à