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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02189_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
ou en jouissance, l'ensemble des règles édictées par le présent règlement de zone doivent être regardées en fonction des limites produites, lot par lot, par ces opérations et non au regard de l'ensemble
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01194_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
leur rédaction issue de la présente loi sont réunies ".
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01979_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Une loi organique détermine les conditions d'application du présent article ". 5.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01579_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Le 30 avril 2010, la SCI a cédé à Mme C... épouse D..., la fille de l’unique associé de la SA Satofi, laquelle possède l’intégralité du capital social, les lots 5, 6 et 7 de l’ensemble immobilier, correspondant
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA04816_20260225
25 février 2026
25 février 2026
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00892_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
E..., qui était l’associé unique et le dirigeant de cette entreprise, a été assujetti, avec son épouse, Mme D...
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03123_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
En l’espèce, la société immobilière Carrefour soutient que, dès lors que les lots B, C, E et G, immeubles d’habitation, constituent des immeubles de grande hauteur, l’arrêté litigieux aurait dû, en conséquence
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX03005_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
, l'organisme unique de gestion collective demande aux irrigants de faire connaître leurs besoins selon les modalités prévues à l'article R. 214-31-1.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02536_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
A B est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02120_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - la procédure d'instruction de la demande d'autorisation est irrégulière dès lors que l'autorisation unique a été refusée en raison de l'absence de demande de dérogation " espèces
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL00570_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne l'application de la loi fiscale : 3.
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX01120_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Dès lors, la présentation des pièces jointes est conforme à leur inventaire détaillé lorsque l'intitulé de chaque signet au sein d'un fichier unique global ou de chaque fichier comprenant une seule pièce
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01217_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
demandent à la cour, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 4 mars 2019 par lequel la préfète de la Charente a délivré à la société Energie Charente une autorisation unique
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00381_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ils reçoivent à cet effet le dossier unique prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 relative à l'initiative et à l'entreprise individuelle.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00034_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
mandataire et aux droits de laquelle vient désormais la société Eiffage Génie Civil, a demandé au tribunal administratif de La Réunion d'arrêter le décompte général et définitif du marché portant sur le lot
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY01446_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
de la parcelle en litige, qui était déjà constructible lors de son acquisition initiale par la SARL AMB.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02537_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
B A est associé unique, a cédé le 7 mai 2014 plusieurs lots dans l'ensemble immobilier Chalet Hôtel Le Tremplin, affectés à une activité d'hôtellerie, ainsi que sa participation au capital de la société
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02470_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
entachée d'illégalité ; - la décision attaquée est illégale dès lors qu'il remplissait les conditions pour obtenir un contrat de travail à durée indéterminée en application de l'article 3-3 de la loi
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01610_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Cergy-Pontoise, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, - sous le n° 2211325, de condamner la commune de Gennevilliers à lui verser une provision correspondant au solde du lot
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01056_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
Dès lors, les premiers juges ont constaté un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision implicite rejetant sa demande naturalisation et ils n'étaient dès lors, pas tenus
Source officiellePage 8 sur 709