S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

S'il produit, dans le délai d'un mois, un nouveau mémoire au soutien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation, ce mémoire vaut confirmation du maintien de cette requête. 5.

A et, d'autre part, de le maintenir en disponibilité d'office à compter du 17 décembre 2020, " à titre provisoire ", dans l'attente de l'avis du comité médical sur le renouvellement de cette position.

3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation en ce qu'il bénéficiait d'un droit au maintien

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; elle est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; Mme A B a obtenu le maintien

Par un arrêté du 6 août 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis a prononcé son maintien en rétention administrative. M.

l'arrêté du 13 avril 2023 pris à son encontre ; 3°) de prononcer la suspension de la décision portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination et d'ordonner son maintien

obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu

conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien

A... n’a pas confirmé le maintien de sa demande dans le délai d’un mois qui lui était imparti.

Par une lettre, enregistrée le 24 mars 2026, Mme A... et le syndicat CFDT Santé Sociaux Bas-Rhin font valoir être disposés à se désister de leurs conclusions d’appel incident mais sollicitent le maintien

administratif de Versailles : - sous le n° 2103376, d'annuler la décision du 17 septembre 2020 par laquelle la rectrice de l'académie de Versailles a rejeté sa demande du 3 juillet 2020 tendant à son maintien

Par ailleurs, le moyen relatif au maintien du droit au séjour dont bénéficierait M. A B a été écarté de manière précise au point 8 du jugement attaqué. 6.

qui lui a été délivré ;() 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit de se maintenir

demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les articles 3 et 9 de l'arrêté du 13 août 2019 par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques, modifiant l'arrêté du 18 août 1989, a, d'une part, maintenu

A travaillait au Japon et son épouse était venue l'y rejoindre ; - par lettre du 15 mai 2023, le conseil des requérants a informé le tribunal qu'ils entendaient maintenir leur demande au fond ; -

reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans et, d'autre part, l'arrêté du 10 septembre 2024 par lequel il a ordonné son maintien

A n'avaient plus de droit au maintien sur le territoire à compter de la lecture en audience publique de la décision de la CNDA du 25 septembre 2023 rejetant leurs demandes d'asile.