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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_21NT02533_20221209
9 décembre 2022
Elle soutient que : - le projet pour lequel a été accordée une dérogation aux espèces protégées répond à une raison impérative d'intérêt public majeur au sens des dispositions de l'article L. 411-2
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
; le projet en litige poursuit un objectif de santé publique qui revêt un intérêt public majeur à l'échelle communale et intercommunale et qui présente un intérêt économique et social majeur ; ce projet
DCA_24VE00937_20260416
16 avril 2026
Préserver le lit majeur des rivières et étendre les milieux associés nécessaires au bon fonctionnement hydromorphologique et à l’atteinte du bon état, disposition 1.2.1.
Juge des référés
ORCA_25DA00437_20250708
8 juillet 2025
A, né en 1976, a vécu la majeure partie de sa vie au Tchad où résident sa mère et ses deux enfants nés en 2016 et 2018 même s'il a un enfant majeur en région parisienne.
ORCA_25NC02240_20251031
31 octobre 2025
intéressée était présente en France depuis presque dix ans à la date de la décision en litige, elle ne démontre pas y avoir des liens d’une ancienneté ou intensité particulières, en dehors de ses enfants majeurs
ORCA_25NT02011_20260429
29 avril 2026
intérêt lui permettant de contester, tant devant la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France que devant le juge administratif, la légalité d’un refus de visa opposé à son enfant majeur
ORCA_25NT02281_20260416
Son époux et son fils majeur résident en situation irrégulière sur le territoire français.
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT02706_20220412
12 avril 2022
Si les requérants se prévalent de la présence de leurs trois enfants majeurs sur le territoire français, ils ne justifient pas être dépourvus d'attaches familiales dans leur pays d'origine où ils ont vécu
ORCA_24NT00535_20240527
27 mai 2024
Deux de leurs enfants majeurs font également l'objet d'une mesure d'éloignement.
ORCA_22NT00312_20220426
26 avril 2022
France a rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Oran du 3 février 2021 refusant de lui délivrer un visa de court séjour d'établissement en qualité d'enfant majeur
ORCA_22NT00801_20220712
12 juillet 2022
S'il se prévaut de la présence en France de son fils majeur, celui-ci fait également l'objet d'une obligation de quitter le territoire français.
ORCA_22NT01390_20221121
21 novembre 2022
Si elle se prévaut de la présence en France de ses enfants majeurs, elle conserve la possibilité de leur rendre visite.
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00503_20240417
17 avril 2024
Mme B, née en 1961, a vécu la majeure partie de sa vie en Géorgie.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00728_20230412
12 avril 2023
La possibilité de déduire du revenu net imposable les pensions alimentaires versées aux enfants majeurs résulte de la loi du 31 décembre 1981 de finances pour 1982.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00660_20220816
16 août 2022
Grenoble d'annuler l'arrêté du 25 mai 2020 par lequel le préfet de la Drôme a refusé de lui délivrer un agrément pour l'exercice à titre individuel en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs
4ème chambre
DCA_20TL02300_20230316
16 mars 2023
jugement est entaché d'erreur de droit en ce que le tribunal a pris en compte les atteintes portées aux espèces protégées dans son appréciation de l'existence d'une raison impérative d'intérêt public majeur
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01515_20231121
21 novembre 2023
F d'exercer les fonctions mentionnées à l'article L. 212-1 du code du sport à l'égard d'un public majeur.
1ère Chambre
DCA_21VE03329_20240917
17 septembre 2024
Proposer un cadre de vie favorisant la stabilité affective du mineur ou du jeune majeur accueilli. / 3.
2ème chambre
DCA_21TL03951_20220607
7 juin 2022
La capacité du candidat à s'inscrire dans une équipe professionnelle pluridisciplinaire autour du projet pour l'enfant ou le jeune majeur. 5.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02591_20240620
20 juin 2024
ordinaire et majeur exceptionnel identifiées par l'Atlas des Zones Inondables), dont les cartographies sont annexées au plan local d'urbanisme ". 9.
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