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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA05210_20241129
29 novembre 2024
29 novembre 2024
Une information erronée ne peut, à elle seule, faire regarder le pétitionnaire comme s'étant livré à l'occasion du dépôt de sa demande à des manœuvres destinées à tromper l'administration. 8.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00642_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
l'administration fiscale ne peut l'imposer à nouveau sur les mêmes sommes sans procéder à une double imposition et méconnaître le principe d'égalité devant les charges publiques ; -la majoration pour manœuvres
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04908_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
attestations justifiant de l'exportation effective des véhicules sera ultérieurement fournie ; - la bonne foi de la société est établie ; - elle ne s'est pas livrée à des actions constitutives de manœuvres
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03827_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Ils soutiennent que : - le jugement attaqué méconnaît le principe du contradictoire en l'absence de communication de la note en délibéré ; - l'arrêté du 6 mai 2019 a été obtenu à la suite de manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA02676_20260212
12 février 2026
12 février 2026
S’il a été employé en qualité de manœuvre depuis le 16 décembre 2021 sur le fondement d’un contrat à durée indéterminée par une société spécialisée dans la réfection de façade, après avoir été employé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03721_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Enfin, si, en l’absence de menace pour l’ordre public, la circonstance que l’étranger s’est livré à des manœuvres frauduleuses ne fait pas, par elle-même, obstacle à une mesure de régularisation, le préfet
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
obligeant à quitter le territoire français est entachée d’un défaut d’examen sérieux de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation tirée de l’absence de manœuvre
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01230_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
B s'est livré à des manœuvres frauduleuses. Par un mémoire enregistré le 8 juin 2022, M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00226_20240719
19 juillet 2024
19 juillet 2024
que : - les premiers juges ont entaché leur jugement d'une erreur de fait dès lors que les faits ayant donné lieu à une plainte pour vol simple le 11 mars 2010 ne résultaient en réalité que d'une manœuvre
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02820_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
intentionnel n’est donc pas caractérisé ; - selon les énonciations des points 60 et 70 de la doctrine publiée au BOI-CF-INF-10-20-20, l'administration retient l'existence de manœuvres frauduleuses en
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01110_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Ces impositions ont été assorties des pénalités pour manœuvres frauduleuses et pour manquement délibéré, ainsi que de l'amende prévue au I de l'article 1737 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00112_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
administratif de Cergy-Pontoise a constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les demandes de sursis de paiement, a substitué la majoration de 40 % pour manquement délibéré à celle de 80 % pour manœuvres
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02110_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge ou la réduction de ces impositions et des majorations correspondantes, ou, à défaut, la décharge de la majoration de 80 % pour manœuvres
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01574_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les pénalités pour manœuvres frauduleuses : 17.
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00263_20230223
23 février 2023
23 février 2023
la majoration de 40 % pour manquement délibéré ; - les deux mises en demeure de payer du 15 mars 2018 sont entachées d'erreur de droit dès lors que l'administration ne démontre pas l'existence de manœuvres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00524_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
erreur manifeste d’appréciation ; en effet, le permis de construire n’a été délivré à la SNC La Case-Saint-Barth, pour la réalisation de la résidence hôtelière Le Gyp Sea houses, qu’en raison des manœuvres
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03328_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
établir la mauvaise foi du contribuable, s'agissant d'une même opération ; - elle a été l'objet d'une manipulation avec tromperie sur l'opération en cause ; elle a été abusée par le président, avec manœuvre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL00455_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
Elle soutient que : - la société Iridium n'avait pas qualité pour déposer la déclaration préalable de division litigieuse dès lors qu'elle s'est livrée à des manœuvres frauduleuses sur ce point : ladite
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00180_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
de la part de la société Euromed voyages dès lors qu'ils justifient de la réalité des prestations réalisées pour le compte de cette société par la société Medvision Voyages ; - la pénalité pour manœuvres
Source officiellePage 8 sur 116