Il résulte de ces dispositions que la pénalité pour manquement délibéré a pour seul objet de sanctionner la méconnaissance par le contribuable de ses obligations déclaratives.

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Il résulte de l'instruction que la décision en cause du 24 février 2017 qui notifie à Mme B son retrait de l'usage de la marque, l'informe qu'elle ne respecte pas les consignes d'utilisation du matériel

Porée, premier conseiller, - les conclusions de M.

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La requérante ne demande toutefois en appel, au titre du préjudice résultant du manque à gagner escompté, que la somme de 350 000 euros.

Il résulte de l'instruction, et notamment de la proposition de rectification du 21 décembre 2018, que, le 12 septembre 2014, M.

Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification a été notifiée aux requérants le 27 juin 2014.

Elle soutient que : - l'administration fiscale a méconnu son obligation d'information résultant des dispositions de l'article L. 47 A du livre des procédures fiscales et des énonciations du paragraphe

Il résulte des dispositions de l'article L. 80 D du livre des procédures fiscales que l'administration a l'obligation, au moins trente jours avant la mise en recouvrement de pénalités visées par le second

Il est à ce titre responsable des faits commis par des spectateurs. / () En cas de manquement(s) à l'obligation de résultat en ce qui concerne la sécurité et le bon déroulement des rencontres qui pèse,

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Dans son avis n° 394599 et n° 395021 du 18 juin 2018, le Conseil d’État a retenu que, la mesure de relèvement des seuils à partir desquelles une entreprise est soumise à l’obligation de désigner un commissaire

, les recettes manquées auraient été investies à bon escient, le résultat net n'est pas représentatif de l'activité économique, le résultat s'explique par la diminution des engagements financiers et les

Il résulte en effet de l'instruction que M.

A résultant de l'avis du médecin du travail lors de la visite de reprise, dès lors qu'elle n'a pas contesté cet avis devant le conseil des prud'hommes. 4.

Il résulte de l’instruction que M. 

Il résulte de cette décision qu'il n'y a lieu d'examiner que le montant du préjudice indemnisable du fait du manque à gagner subi par la société Média Bonheur en raison de la perte d'une chance sérieuse

En premier lieu, dès lors que la décision de résiliation était justifiée, la société BH Technologies n'est pas fondée à soutenir qu'elle pouvait prétendre à l'indemnisation du manque à gagner résultant