prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci. (…) / Seule une ampliation de cette décision

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

de la décision lui refusant le séjour ou que la décision fixant le pays de renvoi serait privée de base légale par l'illégalité de la décision lui faisant obligation de quitter le territoire. 8.

Sur les conclusions indemnitaires : - elle était habilitée à engager un contentieux au nom des membres du groupement ; - l'absence d'un barème de notation objectif et non discriminatoire a méconnu

En premier lieu, d'une part, une contradiction de motifs affecte le bien-fondé de la décision juridictionnelle et non sa régularité.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ».

En cas de doute sur la véracité de la signature, sur l'identité du timbre ou sur la qualité du signataire de la légalisation, il appartient à l'autorité administrative de procéder, sous le contrôle du

D'autre part, les documents auxquels se réfèrent ces mentions ne permettent pas plus de faire apparaître le projet.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci ".

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 novembre 2023.

Il soutient que : - le rejet du recours hiérarchique ne comporte pas les mentions d'identification de son signataire, et est entaché d'incompétence ; - l'arrêté du 21 février 2020 viole le principe

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

En premier lieu, le requérant reprend en appel les moyens qu'il avait invoqués en première instance tiré de ce que le signataire de la décision attaquée du 30 novembre 2018 n'est pas compétent, que cette

au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan

au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan

au deuxième alinéa de l'article L. 121-8 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction résultant de la présente loi, mais non identifiés par le schéma de cohérence territoriale ou non délimités par le plan

électronique n’ayant pas été apposée par l’usage d’un procédé permettant l’identification du signataire et garantissant le lien de la signature avec la décision ; - il a omis de se prononcer sur le

aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, qui permette l'identification du signataire, garantisse le lien de la signature avec

la mention, en caractères lisibles, du prénom, du nom et de la qualité de celui-ci [] ".