d'information au ressortissant étranger détenu de sa possibilité de demander l'assistance d'un interprète ou d'un conseil rend inopposable les délais de recours ; o les voies et délais de recours mentionnés

salarié est irrégulier, dès lors que le préfet de l'Essonne n'a pas produit l'avis de la DIRECCTE ; - le préfet n'a pas sérieusement étudié sa demande en tant que demande de premier titre de séjour mention

En outre, l'arrêté mentionne également que M.

Il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme B et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale

Il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale

Il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur de l'OFII, après avoir rappelé la date d'enregistrement de la demande d'asile de Mme A et l'examen de ses besoins et de sa situation familiale

élément relatif à la procédure judiciaire en cours d'instruction auprès du tribunal judiciaire de Dijon concernant l'intéressé pour des faits de menaces de mort réitérées le 22 décembre 2021 mentionnée

B, représenté par Me Alampi, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 1er juillet 2022 ; 2°) d'annuler les décisions mentionnées ci-dessus pour excès de

de séjour temporaire portant la mention " salariée " dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros

Aux termes de l'article L. 581-3 du même code : " L'étranger appartenant à un groupe spécifique de personnes visé par la décision du Conseil mentionnée à l'article L. 581-2 bénéficie de la protection temporaire

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 avril 2025. Vu les autres pièces du dossier.

A... par une décision du 6 novembre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

En premier lieu, il ressort des mentions de la décision en litige que le directeur général de l'OFPRA, après avoir visé l'article 1 paragraphe 1 de la Convention de New York du 28 septembre 1954 et les

Il indique également s'il sait lire. / Ces informations sont mentionnées sur la décision () de transfert () ".

pas au préfet de mentionner dans sa décision l'ensemble des éléments de la situation du demandeur, mais seulement ceux sur lesquels il se fonde pour prendre sa décision. 5.

Les mentions de la décision attaquée rappellent les circonstances du séjour du requérant sur le territoire français sur le fondement d'une carte pluri annuelle de travailleur saisonnier délivrée pour la

Mme B... épouse C... a été admise à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 23 mai 2025 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

En admettant même que les faits mentionnés dans la décision en litige, à savoir des faits d'usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation

L'autorité préfectorale n'est pas tenue de mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, mais seulement ceux sur lesquels elle a fondé sa décision.

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier et, en particulier, des mentions de la décision contestée, que le préfet des Bouches-du-Rhône a procédé à l'examen particulier de la situation personnelle