Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02721_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
qu'il est alors amené à prendre sont limitées à des mesures de prévention des risques ou de cessation d'une situation dangereuse, ou des mesures de sûreté, conservatoires, c'est-à-dire de mise en sécurité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00689_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
atteint d’une leucémie et hospitalisé pendant plusieurs semaines en octobre 2024, a par la suite été placé dans son intérêt à l’aide sociale à l’enfance jusqu’au 31 mai 2025, par application d’une mesure
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00533_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Suite à l'exécution des mesures d'éloignement du territoire français dont ont fait l'objet ses parents, elle a été confiée au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par ordonnance du juge des enfants
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00798_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
lequel le préfet de la Seine-Maritime a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi de cette mesure
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00113_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
Elle implique en revanche que, saisi dans le cadre du recours suspensif ouvert contre une telle mesure, le juge administratif se prononce sur la minorité alléguée. 3.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00599_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La décision par laquelle le juge confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes mentionnées
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00765_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
fondamentales ; - la décision portant obligation de quitter le territoire est également en tout cas illégale dès lors que le préfet s'est estimé en situation de compétence liée pour adopter cette mesure
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00946_20230209
9 février 2023
9 février 2023
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02048_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique
Source officielleJuge des référés
ORCA_26TL00482_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
français le 12 août 2019, est séparé de la mère de ses enfants français et, s’il démontre rendre visite et accueillir ces derniers, le juge des enfants, par un jugement du 29 novembre 2024, a instauré une mesure
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01091_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
et du droit d'asile, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02034_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
d'admission au séjour, il appartient à l'autorité administrative d'y répondre, sous le contrôle du juge, au vu de tous les éléments disponibles, dont les évaluations des services départementaux et les mesures
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE02809_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Il résulte des articles 371-2, 375, 375-3, 375-7 et 375-8 du code civil que la circonstance qu'un enfant de nationalité française a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative ne fait pas obstacle
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02360_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
C... a été présentée par le Cecos Alsace, en tant qu’établissement autorisé pour l’assistance médicale à la procréation, pour le compte des requérants.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00218_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
Elle comprend notamment : () 5° Le soin de () pourvoir d'urgence à toutes les mesures d'assistance et de secours () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT03565_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
précautions convenables, et de faire cesser, par la distribution des secours nécessaires, (…) les éboulements de terre ou de rochers (…) ou autres accidents naturels (…) de pourvoir d’urgence à toutes les mesures
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02903_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
être reproché un défaut d’insertion professionnelle alors que le préfet a instruit sa demande de titre de séjour, déposée à sa majorité, pendant un an et demi ; enfin, il doit être tenu compte des mesures
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00135_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Par ailleurs, il ressort du rapport de la police aux frontières du 28 avril 2021 que le jugement du 21 février 2021, tout en ordonnant une mesure d'assistance éducative au profit de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son identité ni les mesures
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA00573_20221116
16 novembre 2022
16 novembre 2022
consultation par le service vérificateur des pièces d'une enquête pénale, exercice du droit de communication auprès des établissements bancaires teneurs de comptes à son nom et mise en œuvre de plusieurs mesures
Source officiellePage 8 sur 267