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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04295_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
D B ont deux filles mineures, nées le 28 novembre 2004 et le 10 février 2006, qui ont accompagné leur mère lors de son entrée en France.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02224_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Le 16 novembre 2018, elle a présenté une demande de regroupement familial au bénéfice de sa fille mineure, E, née le 15 juillet 2008.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03040_20260220
20 février 2026
20 février 2026
Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00646_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
second parent de l'enfant ressortissant européen ne démontre pas suffisamment participer à son entretien et son éducation et que le parent ressortissant d'un Etat tiers assume la charge de l'enfant mineur
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00779_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
H est entré en France avec son épouse, Mme G et leurs deux enfants mineurs. Eu égard à l'annulation du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade pris à l'encontre de M.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL00780_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
H est entré en France avec son épouse, Mme G et leurs deux enfants mineurs. Eu égard à l'annulation du refus de titre de séjour en qualité d'étranger malade pris à l'encontre de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02070_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
préfet de l'Yonne a refusé la délivrance d'un document de circulation à sa jeune sœur D B ; 2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne de délivrer à la jeune D B un document de circulation pour étranger mineur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC03111_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
pas poursuivre sa scolarité, alors que l’intérêt supérieur d’un enfant ne commande pas ni n’implique l’immutabilité des conditions de sa scolarisation dans un pays où ses parents ne sont pas autorisés
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT01232_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Une copie de cette décision devra être produite ainsi que l'autorisation de l'autre parent de laisser le mineur venir en France. ". 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00829_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
D a alors sollicité, le 22 mars 2021, son admission au séjour en faisant valoir l'état de santé de sa fille mineure C. Cette demande a donné lieu à une décision implicite de rejet.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02719_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est insuffisamment motivé en ce qu'il retient que le document de circulation pour étranger mineur de Mme B la dispensait de produire un visa de long séjour pour
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA04551_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
administratif de Paris, d’une part, d’annuler la décision du 28 octobre 2024 par laquelle l'ambassadeur de France auprès de l’Union des Comores a refusé de délivrer un passeport français aux enfants mineurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02094_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le 9 juin 2016, l’intéressée a été condamnée par la cour d’appel de Dijon à une peine de quatre ans d’emprisonnement, dont deux ans avec sursis, pour des faits d’agression sexuelle sur mineur de quinze
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02943_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
A de quitter le territoire français ne peut être regardé, en l'espèce, comme ayant été prise en méconnaissance de l'intérêt supérieur de ses enfants mineures.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24DA01166_20240723
23 juillet 2024
23 juillet 2024
En tout état de cause, il ne ressort pas des pièces du dossier que Mme A ait été privée de la possibilité de mieux faire valoir sa défense dans une mesure telle que cette procédure administrative aurait
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01141_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
L'exécution du présent arrêt implique qu'il soit procédé à un nouvel examen de la demande de regroupement familial présentée par M. B au profit de son épouse et de ses quatre enfants mineurs.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02812_20250206
6 février 2025
6 février 2025
521-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'arrêté est entaché d'une erreur de fait dès lors qu'à la date à laquelle il a été pris, la demande d'asile de sa fils mineur
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02739_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Mme E épouse B a sollicité le 21 août 2020 la délivrance d'un titre de séjour en qualité d'accompagnant d'un enfant malade à raison de l'état de santé de sa fille mineure.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02300_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
AC..., au nom de ses deux enfants mineurs et Mme N...
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA01176_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
A, le préfet a considéré d'une part, que la demande avait été présentée de façon partielle en excluant l'enfant mineur du couple, et d'autre part que les conditions de ressources n'étaient pas non plus
Source officiellePage 8 sur 160