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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02728_20230418
18 avril 2023
médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration ne doit pas comprendre le médecin qui a rédigé le rapport médical destiné à éclairer cette instance ; l'avis rendu ne comporte pas le nom
4ème chambre
DCA_24PA01504_20250828
28 août 2025
pris pour l'application de ces dispositions : " Au vu du rapport médical (), un collège de médecins désigné pour chaque dossier () émet un avis, () précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
9ème Chambre
DCA_25PA03021_20260306
6 mars 2026
pour l’application de ces dispositions : « Au vu du rapport médical (…), un collège de médecins désigné pour chaque dossier (…) émet un avis, (…) précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05542_20230330
30 mars 2023
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
3ème Chambre
DCA_23NT01996_20240112
12 janvier 2024
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant: / a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00376_20220607
7 juin 2022
français de l'immigration et de l'intégration (OFII) doit être émis " conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté () " et doit préciser : " a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
5ème chambre
DCA_23NC01787_20240229
29 février 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une
1ère Chambre
DCA_22NT01197_20221125
25 novembre 2022
3ème chambre
DCA_22TL22336_20231229
29 décembre 2023
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00625_20251002
2 octobre 2025
désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis, conformément au modèle figurant à l'annexe C du présent arrêté, précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
DCA_24NT03239_20250711
11 juillet 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
C B dont le nom apparait lisiblement.
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01900_20231229
Aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01147_20231016
16 octobre 2023
Enfin, aux termes de l'article 6 du même arrêté : " () un collège de médecins () émet un avis () précisant : a) si l'état de santé du demandeur nécessite ou non une prise en charge médicale ; / b) si le
DCA_22TL22135_20230921
21 septembre 2023
2ème Chambre
DCA_24VE00888_20250710
10 juillet 2025
DCA_23NT01299_20240209
9 février 2024
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02062_20230425
25 avril 2023
6ème Chambre
DCA_23PA02270_20230919
19 septembre 2023
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00713_20230414
14 avril 2023
rapport médical mentionné à l'article 3, un collège de médecins désigné pour chaque dossier dans les conditions prévues à l'article 5 émet un avis () précisant : a) si l'état de santé de l'étranger nécessite
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