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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02269_20230419
19 avril 2023
Le syndicat Sud Santé-Sociaux du Rhône soutient que : - l'acte contesté est entaché d'incompétence, la délégation de signature consentie à son auteur étant trop générale ; - les HCL ont commis une
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03744_20220510
10 mai 2022
de lots qui pourra être attribué à chaque candidat, dès lors que ce nombre est indiqué dans les documents de la consultation.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01902_20250701
1 juillet 2025
" ; il doit donc être regardé comme ayant reçu délégation pour prendre toutes les décisions relevant du code de l'urbanisme, dont les certificats d'urbanisme ; cette délégation vise également " l'élaboration
6ème Chambre
DCA_21PA01691_20220607
7 juin 2022
Le nombre de délégations de signature numérotées par service est fixé par arrêté du ministre compétent. / Lorsque, dans le cadre d'une procédure engagée devant une juridiction administrative ou judiciaire
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00018_20221221
21 décembre 2022
Selon le dernier alinéa de cet article, " les délégations de compétence ou de signature précisent les compétences déléguées ou les actes dont la signature est déléguée et le titulaire de la délégation.
2ème chambre
DCA_24PA01605_20250917
17 septembre 2025
Ces délégations s'exercent sous l'autorité du président ou du membre du gouvernement dont relèvent les responsables des services.
DCA_23MA00618_20231113
13 novembre 2023
En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 9.
DCA_23MA00621_20231113
En ce qui concerne la limitation du nombre de lots : 10.
DCA_23MA00625_20231113
DCA_23MA00634_20231113
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA02001_20230707
7 juillet 2023
Par un arrêté n° 2021-00890 du 2 septembre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de police a donné délégation de signature à M.
3ème chambre
DCA_23TL01129_20250211
11 février 2025
Il est devenu membre suppléant du comité social et économique de la fédération départementale des chasseurs de l'Aude à compter du 6 décembre 2019.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02471_20240326
26 mars 2024
En ce qui concerne les demandes d'aide au titre du régime de paiement de base () les dispositions suivantes s'appliquent: / a) si le nombre de droits au paiement déclarés dépasse le nombre de droits au
2ème Chambre
DCA_22VE01941_20250710
10 juillet 2025
recettes émis par la commune de Wissous le 13 mai 2016, pour un montant de 7 503,86 euros, correspondant au remboursement de ses indemnités de fonction en tant que conseillère municipale titulaire d'une délégation
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01620_20231219
19 décembre 2023
dans un établissement en gestion déléguée qui ne bénéficient pas du même service ; - l'absence de modulation dans le temps des effets de la décision ne permet pas, à l'administration pénitentiaire,
DCA_24BX02067_20251203
3 décembre 2025
Un exemplaire en est adressé immédiatement à chaque délégué de liste (…) ».
DCA_20MA01234_20220912
12 septembre 2022
Par une délibération du 26 juin 2015, le conseil municipal a décidé, à nouveau, de déléguer l’exploitation du service des bains de mer de cette plage.
DCA_22BX03161_20240711
11 juillet 2024
E B a été recruté par la société Guyane Environnement le 12 juillet 2004 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et est délégué du personnel depuis le 29 avril 2016.
DCA_22BX03162_20240711
C A a été recruté par la société Guyane Environnement le 1er avril 1993 en tant qu'ouvrier-paysagiste en contrat à durée indéterminée et a élu délégué du personnel à compter du 29 avril 2016.
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00108_20260430
30 avril 2026
de l'agence dans le département ou le délégataire en cas de délégation de compétence vaut déclaration d'achèvement de l'opération. (…) ».
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