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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
agricole ou de collaborateur d'exploitation au sens de l'article L. 321-5.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA00286_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
irrégulière dès lors d’une part, que la Commission n’a pas exigé de la société pétitionnaire le dépôt d’une demande de permis de construire alors que la décision du Conseil d’Etat du 22 août 2023 avait annulé non
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00940_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
non conventionnelle des ressources en hydrocarbures, aucunement les projets d'exploitation non conventionnelle initiaux.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
à son exploitation. 6.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02272_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
A a été ouverte sans autorisation préfectorale, que le gérant était absent et à l'étranger le jour du contrôle, l'établissement étant tenu par une personne non autorisée à exploiter un commerce d'armes
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02323_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
l'article 220 quinquies du code général des impôts porteraient atteinte à la liberté d'établissement garantie par l'article 49 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, dès lors qu'une société non
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE02034_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
lors être regardée comme " le preneur en place " au sens de ces dispositions, lequel est défini à l'article 1er du SDREA comme " l'exploitant agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01293_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Il y a lieu d’écarter, en tant qu’ils sont irrecevables, en application des dispositions rappelées ci-dessus, dès lors qu’ils concernent l’autorisation de construire, et non l’autorisation d’exploitation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04888_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Elle soutient que : - le chemin de Saint-Laurent, qui a fait l’objet d’un classement en voie communale pour la partie située entre la VC n° 15 et ses parcelles, constitue, non un chemin d’exploitation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
que : - les manquements délibérés sont caractérisés par la dissimulation d'importants prélèvements sur le compte courant d'associé de l'EURL GMS Industrie et l'établissement de factures de matériel non
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00789_20241211
11 décembre 2024
11 décembre 2024
administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la préfète de la Loire l'a mise en demeure de régulariser sa situation administrative, s'agissant de l'installation de stockage des déchets non
Source officielleJuge des référés
ORCA_26MA00197_20260303
3 mars 2026
3 mars 2026
A..., qui exploite sous l’enseigne Miss Paddle water sport, un service de location d'équipements de sports nautiques, à raison de l’occupation sans droit ni titre du domaine public, constatée le 3 janvier
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01496_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
liée et non nécessaire à l'exploitation agricole ou du sous-sol. () ".
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00084_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
C, fait d'ailleurs état d'une servitude de passage sur son terrain au profit des parcelles enclavées situées au sud et non d'un chemin d'exploitation dont la propriété serait partagée entre les propriétaires
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
agricole individuel mettant en valeur, à titre exclusif ou non, une exploitation agricole en qualité de titulaire de tout bail rural sur les terres de ladite exploitation.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00786_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
catégorie des établissements recevant du public au sens de l'article R. 143-19 du code de la construction et de l'habitation et que plusieurs caractéristiques de cet établissement rendaient son exploitation
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01979_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
être un " équipement d'intérêt collectif ", ce dernier peut tout aussi bien être ou ne pas être un " équipement public ", en fonction du régime de propriété s'appliquant à lui, et de son utilisation ou non
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01669_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Est par ailleurs sans incidence la circonstance alléguée, mais au demeurant non démontrée, selon laquelle il y aurait identité des moyens d'exploitation mis en œuvre et de la clientèle cible. 6.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02281_20230214
14 février 2023
14 février 2023
en charge de l'urbanisme le 26 octobre 2018 au motif que l'opération n'est pas réalisable en ce que, d'une part, le projet est situé en zone agricole du PLU, qui interdit les constructions nouvelles non
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT02247_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
litige constitue une simple réactivation des droits d’exploitation non frappés de caducité ; - la décision préfectorale contestée est légale dès lors que l’ouverture du magasin Netto constitue une simple
Source officiellePage 8 sur 814