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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL21964_20220706
6 juillet 2022
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 3.
DCA_21TL21965_20220706
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00813_20250626
26 juin 2025
de titre de séjour et les conclusions adjacentes et, d'autre part, rejeté le surplus des conclusions de la demande de Mme B.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00598_20250304
4 mars 2025
général du projet ; sur les 173 pages de la note de présentation, seule une trentaine de lignes présentent l'intérêt général qui s'attache au projet et ces lignes font référence à une précédente étude non
5ème Chambre
DCA_23PA02734_20250213
13 février 2025
Elle soutient que : En ce qui concerne la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre aux moyens, tirés de ce que : - l'administration a méconnu la règle selon laquelle des redressements
1ère Chambre
DCA_25NT00147_20251021
21 octobre 2025
Viéville, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. A...
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01932_20250711
11 juillet 2025
Dans ces conditions, il ne saurait être valablement reproché au tribunal de ne pas avoir statué sur des moyens non invoqués ou sur des conclusions non présentées devant lui. 4.
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00102_20241003
3 octobre 2024
Il soutient que : - la décision d'éloignement repose sur une erreur de fait dès lors qu'il est mineur et non majeur ; elle a été prise en violation des dispositions de l'article L. 611-3 du code de l'entrée
DCA_22MA02142_20240307
7 mars 2024
Il résulte de ces dispositions que les conclusions émises par le commissaire-enquêteur à l'issue de l'enquête publique doivent être motivées.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01801_20250121
21 janvier 2025
Il soutient que : - le tribunal n'a tenu compte que de l'argumentation du ministre, et non de la sienne qui n'apparaît pas dans son jugement, non plus des éléments des registres des constatations et
DCA_23NC02117_20240620
20 juin 2024
Une note en délibéré, enregistrée au greffe le 31 mai 2024 et non communiquée, a été présentée pour M. A. Considérant ce qui suit : 1. M.
DCA_20BX02597_20220922
22 septembre 2022
Ce faisant le tribunal, qui n'était pas tenu de répondre à l'ensemble des arguments du requérant, a suffisamment motivé sa réponse au moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 141-7 du code de la
DCA_24MA00828_20241114
14 novembre 2024
/Elle contient le nom des parties, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. () ".
4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02187_20220505
5 mai 2022
C G ; - la SCI La Cantelaise n'a pas renoncé à percevoir les loyers dus ; les loyers ont toujours été facturés aux sociétés locataires ; le non-versement de loyers s'explique par les difficultés financières
2ème Chambre
DCA_23NT02403_20250620
20 juin 2025
ses conclusions les raisons qui déterminent le sens de son avis. 10.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00806_20230921
21 septembre 2023
, et d'autre part, que celui-ci a prononcé des conclusions à l'audience de sorte qu'il est impossible de savoir si ces conclusions ont été établies et communiquées au tribunal, alors même que celles-ci
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00319_20220609
9 juin 2022
B et a commis une erreur sur le montant du compte courant d'associé, moyen auquel n'a pas répondu l'administration dans sa réponse aux observations du contribuable, en méconnaissance de l'article L. 57
DCA_24BX00230_20260113
13 janvier 2026
Il y a lieu de se prononcer immédiatement par la voie de l’évocation sur ces conclusions et de statuer par l’effet dévolutif de l’appel sur les autres conclusions présentées par l’association de chasse
DCA_24NC00540_20250320
20 mars 2025
Par un mémoire enregistré le 13 février 2025, le préfet du Haut-Rhin, en réponse à une demande de cette cour, déclare expressément maintenir les conclusions de sa requête.
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02217_20251015
15 octobre 2025
Les médecins signataires de l’avis ne sont pas tenus, pour répondre aux questions posées, de procéder à des échanges entre eux, l’avis résultant de la réponse apportée par chacun à des questions auxquelles
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