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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01881_20240710
10 juillet 2024
10 juillet 2024
Pour ordre de service tardif. / Dans le cas où le marché prévoit que les travaux doivent commencer sur un ordre de service intervenant après la notification du marché, si cet ordre de service n'a pas été
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02446_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Ils soutiennent que : - la requête est recevable dès lors qu'ils n'avaient pas à notifier la requête d'appel ; - la requête est recevable en ce qu'elle n'est pas tardive ; - le dossier de déclaration
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL23769_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Par un jugement n°1802327 du 17 septembre 2020 dont Mme C relève appel, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande comme étant tardive.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA05913_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
de cette notification, d'un nouveau délai pour se pourvoir. 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04618_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
Il soutient que : - sa demande de première instance n'était pas tardive dès lors que l'arrêté du 28 décembre 2021 ne lui a pas été régulièrement notifié, faute pour les services préfectoraux d'avoir
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01633_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'arrêté contesté a été notifié à M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01689_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01590_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
Elle soutient que : Sur la régularité de l’ordonnance : - l’ordonnance rejetant sa demande comme irrecevable en raison de son caractère tardif est irrégulière dès lors qu’elle a sollicité l’annulation
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01080_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Il fait valoir que : - la requête d'appel de la commune est tardive à défaut d'avoir été présentée dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement attaqué, le délai d'un mois supplémentaire
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00708_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00036_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
au contribuable la décision prise sur sa réclamation, que cette notification soit faite avant ou après l'expiration du délai de six mois prévu à l'article R. 198-10. ". 3.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00146_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Par une ordonnance n° 2308617 du 19 septembre 2023, le président de la 10ème chambre du tribunal administratif a rejeté cette demande comme tardive sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04247_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Il soutient que : - c'est à tort que sa requête a été rejetée pour tardiveté, faute d'avoir été mis en mesure d'exercer son droit à un recours effectif et en l'absence de notification régulière de l'arrêté
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01675_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
la régularité de l’ordonnance : l’ordonnance de la présidente de la 1ère chambre du tribunal administratif de Montpellier est irrégulière dès lors que sa demande ne pouvait être considérée comme tardive
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA04579_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
lui aurait été notifiée le 14 mars 2024 ainsi qu’il en ressort des mentions apposées sur celle-ci, le recours de M.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00906_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Il en résulte que c'est à bon droit que le tribunal a rejeté son recours comme tardif. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03156_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Il ressort des pièces du dossier que le ministre a introduit le 25 janvier 2021 la requête par laquelle il relève appel du jugement du 1er octobre 2020 lequel lui a été notifié le 2 octobre 2020.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00351_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Il soutient qu'il y avait lieu de liquider d'astreinte dès lors que l'autorisation provisoire de séjour a été délivrée tardivement et que sa situation n'a pas été réexaminée.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02238_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Un nouveau délai de recours court à compter de la notification de la décision du bureau d'aide juridictionnelle ou, si elle est plus tardive, de la date à laquelle un auxiliaire de justice a été désigné
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02788_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier au bénéficiaire de la décision à peine de non prorogation du délai de recours contentieux. / La notification prévue au précédent alinéa
Source officiellePage 8 sur 288