CodexAI
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02636_20220630
30 juin 2022
En quatrième lieu, l'article L. 47 B du livre des procédures fiscales précise : " Au cours d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, l'administration peut examiner les opérations figurant
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01991_20221212
12 décembre 2022
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".
8ème chambre
DCA_23PA03172_20240704
4 juillet 2024
Sur l'examen de la situation des centres commerciaux " A " et " Bel Est " : 5.
DCA_24PA00386_20240610
10 juin 2024
Lorsque la requête aux fins de reprise en charge n'est pas formulée dans les délais fixés au paragraphe 2, c'est l'Etat membre auprès duquel la nouvelle demande est introduite qui est responsable de l'examen
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00993_20241204
4 décembre 2024
Le moyen tiré d'une erreur de droit du préfet auquel est reproché de ne pas avoir examiné le droit au séjour de M.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01413_20251023
23 octobre 2025
B... était inscrit au tableau de l’ordre des architectes de la région Nouvelle-Aquitaine depuis le 7 mars 1991 à titre libéral.
Juge des référés
ORCA_25BX00956_20250925
25 septembre 2025
Il ne ressort ni de cette motivation, ni d'aucune autre pièce du dossier que le préfet de Lot-et-Garonne n'aurait pas procédé à un examen sérieux de la situation de l'appelant. 4.
ORCA_22DA02446_20221221
21 décembre 2022
C et d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime d'abroger la décision d'interdiction de retour sur le territoire français, subsidiairement, de procéder à un nouvel examen de la situation de M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00473_20221222
22 décembre 2022
C et Mme D, associés de la SCI, d'un examen contradictoire de leur situation fiscale personnelle au titre des mêmes années. A l'issue de ces contrôles, M.
1ère Chambre
DCA_21VE01134_20230328
28 mars 2023
Il appartient à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. et Mme C.
4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
une décision après une nouvelle instruction, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision juridictionnelle, que cette nouvelle décision doit intervenir dans un délai
DCA_21BX00504_20230323
23 mars 2023
L'affaire a été transmise au tribunal administratif de la Martinique en application du décret n° 2018-1291 du 28 décembre 2018.
2ème chambre
DCA_21PA00722_20220601
1 juin 2022
ou du chiffre d'affaires, déterminé selon un mode réel d'imposition ; 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03199_20251016
16 octobre 2025
en examinant à nouveau, dans le cadre d’une seconde vérification de comptabilité, la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016.
ORCA_23DA00412_20230612
12 juin 2023
examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour durant ce réexamen.
DCA_23BX00316_20250218
18 février 2025
examen de la demande de la commune.
DCA_23LY00941_20231123
23 novembre 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable ; - en se bornant à examiner seulement le moyen de légalité externe qu'il avait soulevé à titre subsidiaire, l'amenant ainsi à n'examiner que la seule
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00169_20220804
4 août 2022
dans une affaire pénale pour laquelle il bénéfice de la présomption d'innocence ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est insuffisamment motivée, en l'absence de mention concernant
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00434_20251105
5 novembre 2025
représenté par Me Cavelier, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement de la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Rouen en date du 6 février 2025 et de renvoyer l’affaire
ORCA_24TL02875_20250717
17 juillet 2025
pas la délivrance d'éléments complémentaires, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen
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