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Toutefois, il appartient en toutes circonstances à l'autorité administrative de faire obstacle à un licenciement en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par un salarié ou avec

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY03749_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

Dans ce cas, une décision de non-opposition à déclaration préalable ou un permis tacite naît à l'expiration du délai d'instruction, sans qu'une telle demande puisse y faire obstacle. 5.

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CAA

1ère chambre

DCA_23TL00372_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

Il ne saurait en aller autrement que lorsque la loi prescrit l'attribution de plein droit d'un titre de séjour à l'intéressé, cette circonstance faisant alors obstacle à ce qu'il puisse légalement être

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CAA

3ème chambre

DCA_22PA02685_20230621

Admin. Appel

21 juin 2023

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY02537_20250408

Admin. Appel

8 avril 2025

visibilité suffisante pour assurer une insertion sécurisée des véhicules sur la voie publique, en dépit de la présence, à gauche de l'accès, du mur de clôture voisin, lequel n'est pas davantage un obstacle

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CAA

1ère chambre

DCA_25PA04050_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

qui sera faite à ces associations devant viser à rétablir, sans enrichissement injustifiée de l’une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l’exercice du droit de préemption a fait obstacle

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24BX01444_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

A faisait obstacle à tout reclassement dans un emploi de l'entreprise. Le 23 avril 2018, la SA Fountaine Pajot a saisi l'inspection du travail pour être autorisée à le licencier pour inaptitude.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NC00347_20250627

Admin. Appel

27 juin 2025

désigné a commis une erreur de droit et a dénaturé les pièces du dossier ; - l'évolution de sa situation personnelle et familiale constitue un changement dans les circonstances de fait faisant obstacle

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00638_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

requérant se prévaut de la présence en France, notamment, de l'une de ses sœurs et de l'un de ses enfants, il ne ressort pas des pièces du dossier que des circonstances humanitaires auraient fait obstacle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03053_20240910

Admin. Appel

10 septembre 2024

sur l'ensemble des autres motifs de cette décision et, notamment, ceux tenant au maintien irrégulier en France de l'intéressé et à ses liens personnels et familiaux en France qui ne faisaient pas obstacle

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE02965_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Il lui incombe également de tenir compte de toute autre circonstance qui serait de nature à faire obstacle au licenciement envisagé, notamment celle tenant à une reprise, même partielle, de l'activité

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01061_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_20DA01064_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

Elle soutient que : - l'autorité de chose jugée par le jugement du 18 mai 2017 du tribunal administratif de Rouen ne faisait pas obstacle à ce que l'inspectrice du travail examine la réalité du motif

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00298_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

Le fait que l'inaptitude du salarié résulte d'une dégradation de son état de santé, elle-même en lien direct avec des obstacles mis par l'employeur à l'exercice de ses fonctions représentatives est à cet

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE01169_20250207

Admin. Appel

7 février 2025

Toutefois, ces dispositions ne sauraient faire obstacle en toutes circonstances, sans porter une atteinte excessive au droit à l'information que les élus tiennent de leur qualité, à la possibilité pour

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04289_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

Il soutient que : - la décision n° 17LY00564 du 20 novembre 2018 de la présente cour ne fait pas obstacle à l'examen des demandes présentées dans cette nouvelle instance, à l'exception du principe de

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02702_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

Le danger constitué par la présence de la guirlande électrique recouvrant la chaussée ne constitue pas un obstacle que tout usager de la voie publique peut normalement s'attendre à rencontrer.

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00283_20241122

Admin. Appel

22 novembre 2024

Il résulte de ce qui a été exposé au point 4 que la décision contestée ne fait pas obstacle à la reconstitution en Egypte de la cellule familiale de M.

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CAA

2ème chambre

DCA_24PA04347_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

le premier juge a omis de statuer sur les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de renvoi et le moyen tiré de ce que l'introduction d'une demande d'asile pour sa fille faisant obstacle

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01966_20260127

Admin. Appel

27 janvier 2026

entrepris dans l’année suivant l’échéance du délai de trois ans prévu au premier alinéa de cet article, il appartient seulement au juge de rechercher si ces travaux ont eu pour seul objet de faire obstacle

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