Par ordonnance du 18 avril 2025, la clôture d'instruction a été reportée et fixée en dernier lieu le 12 mai 2025.

Ce courrier précisait également que le juge des libertés et de la détention avait, par une ordonnance rendue le 10 septembre 2020, placé l'intéressée sous contrôle judiciaire, avec obligation de n'exercer

Sur la base de son dernier salaire d'un montant de 1 468 euros avant sa détention provisoire, il y a lieu de fixer le montant du préjudice matériel de M.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 8. M.

Il fait valoir que : - aucune autorisation de détention n'a été accordée à M.

Elle soutient que : - la mise en demeure que la communauté d'agglomération lui a adressée par un courrier du 7 avril 2017 ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - la mise en demeure est intervenue

Par un avis de mise en recouvrement du 17 juillet 2017, les cotisations supplémentaires correspondantes ont été mises à la charge de la société pour un montant total, droits et pénalités compris, de 137

, en l'occurrence d'un téléphone portable, et de détention de cannabis dans sa cellule.

A conditions de détention constantes, le seul écoulement du temps aggrave l'intensité du préjudice subi. 5. M.

Par une ordonnance n° 2110224 du 8 décembre 2021, la présidente du tribunal administratif de Versailles a rejeté la demande de M. C comme tardive.

A a été écroué le 18 août 2022 au centre pénitentiaire de Paris La Santé et placé en détention provisoire pour une durée de douze mois, prolongée de six mois, dans le cadre d'une affaire de viol sur personne

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 octobre 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité, représenté par Me Claisse, avocat, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

Il a fait l'objet, le 29 juillet 2013, d'une décision d'accueil provisoire d'urgence en qualité de mineur isolé auprès du service de l'aide sociale à l'enfance.

Par une ordonnance n° 2300950 du 9 mai 2023, la juge des référés du tribunal, saisie par M.

L'intéressé a été transféré le 19 mai 2021, après la fin de sa garde à vue, auprès d'un juge d'instruction, et placé le même jour en détention provisoire, sans qu'il lui soit davantage indiqué qu'il avait

Il fait appel de l'ordonnance du vice-président du tribunal administratif de Versailles qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté comme tardive. 2.

Le préfet de l'Isère, régulièrement mis en cause, n'a pas produit.

Par la décision attaquée du 30 juillet 2019, le directeur du centre de détention du Val-de-Reuil a rejeté sa demande. M.

huit ans à la date de la décision attaquée et il n’a pas fait l’objet de condamnations depuis lors, même s’il est actuellement en détention provisoire depuis 2024 ; - elle méconnaît l’article 8 de la

A a fait l'objet d'un mandat de dépôt délivré le 29 novembre 2020 par le juge des libertés et de la détention près le tribunal judiciaire du Mans et placé en détention provisoire à la maison d'arrêt